règlement de l'indemnité transactionnelle lui permettant provisoirement de faire face à ses échéances, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'existence de concessions

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

SIGNE LE 15 OCTOBRE DEVANT S' ANALYSER EN UNE TRANSACTION DES LORS QUE, EN VUE DE METTRE FIN A UNE SITUATION LITIGIEUSE, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D' UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE A LA SUITE DE CONCESSIONS

En effet, il appartenait à la juridiction saisie de contrôler, comme elle l'a fait, l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction.

Elle soutient que la transaction invoquée en défense signée le 22 novembre 2018 n’a pas été négociée de bonne foi et qu’elle ne prévoit pas de réelles concessions réciproques ; elle estime que la mesure

affirmer que le syndic n'avait mis fin à aucun conflit ni prévenu aucune contestation susceptible de naître entre les parties ; que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions

d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

de l'exercice du contrat de travail", ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que ladite convention ne comportait pas de concessions

un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ensemble l'article 2044 du code civil ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, la transaction doit comporter des concessions

sens de l'article 2044 du Code civil, une transaction le contrat rédigé par écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître et qui comporte des concessions

rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions

DE DOUTE, NI SUR LA VOLONTE DE SON EMPLOYEUR DE ROMPRE SON CONTRAT, NI SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES DROITS NES DE CE LICENCIEMENT ; QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE UN ECHANGE PAR LES PARTIES DE CONCESSIONS

La transaction est définie, depuis la loi du 18 novembre 2016, par l’article 2044 du code civil qui dispose qu'il s'agit d'un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

et d'apprécier au regard de celle-ci l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

outre le paiement d'une somme de 8.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, soutient que la transaction signée entre parties est valable, comme comportant des concessions

X... aurait été seulement apparent et qu'il aurait été complété par une transaction dépourvue de concession réciproque sans même rechercher si en fixant la date de rupture du contrat de travail à une date

réciproques L'argumentaire développé par Mme Y...repose : - sur le rappel des principes régissant les dispositions de l'article 2044 du Code civil relatifs à l'existence de concessions réciproques