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– modicité de l’amende – marge d’appréciation non outrepassée.

En conclusion, la Cour constate que rien dans le droit interne ni dans sa jurisprudence ne lui permet de dire que le requérant était titulaire d'un « droit » au sens de l'article 6.

Conclusion : Cour incompétente pour en connaître (unanimité). II.

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X... présente en appel des conclusions non recevables ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de réparer le préjudice qui résulte pour M.

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