[V], qui y est inscrit, depuis le 1er janvier 2018, dans les spécialités E-07.01-Aéronautique, Espace et E-08.01-Aérien, dans l'attente de l'issue des poursuites pénales dont celui-ci fait l'objet.

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en fait comme en droit ; - elle est entachée d'incompétence négative ; le ministre s'est contenté de prendre acte des condamnations

en répression à des peines d'amende ; Sur le pourvoi de Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 319 du Code pénal

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

D dans la société française, des condamnations pénales prononcées à son encontre les 21 octobre et 30 novembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris et le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de l'effacement du casier judiciaire de ses condamnations pénales ; - il est entaché

SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION

JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR SUITE DE CE REJET LA CONDAMNATION

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

B..., représenté par Me Krych, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français.

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France, que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

pénale à une peine de trois mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

La menace à l'ordre public que constitue son comportement est ensuite précisée puisque le préfet fait état, outre de deux condamnations les 26 mai 2011 et 9 septembre 2013, d'une condamnation le 27 novembre

par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par ces personnes, des condamnations

A, le préfet de police s'est fondé sur la menace grave pour l'ordre public que constituerait la présence de l'intéressé sur le territoire français, en raison de trois condamnations prononcées à son encontre

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

démontrée ; - il est porté atteinte à une liberté fondamentale ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; - les condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations