Codes de loi français

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition

Article 221-II-1/05-1

précises de stabilité du navire dans les diverses conditions de service.

Article Annexe

Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail souvent exigeantes.

Article 10-1

Ils peuvent être dénoncés par les organisations syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité.

Article 27

Ils participent à la gouvernance de CY Cergy Paris Université et sont représentés dans ses instances dans les conditions définies dans les présents statuts.

Article 2

Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Article 217-3.08

l'exception des produits pharmaceutiques conservés par le froid, tels que les vaccins, et placés en conditionnement étanches en chambre froide à + 4 degrés C, les dotations médicales sont conservées à l'infirmerie ou à l'hôpital du bord dans les conditions

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Les sociétés en commandite simple ; d. Les sociétés en participation ; e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; f.

Article 1

La vérification des conditions permettant de ranger un tronçon d'ouvrage dans l'une ou l'autre des trois classes de précision ainsi définies est effectuée conformément au guide technique approuvé prévu par l'article R. 554-29 du code de l'environnement

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions

Article L4138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Les titres financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme

LEGIARTI000042976558

Le conseil d'administration pourra approuver l'entrée de nouveaux membres après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies aux présents statuts.

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret.

Article Annexe 11

de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des ouvriers professionnels, les ouvriers professionnels de 1ère et de 2ème catégorie sont recrutés : 1° Par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves dans les conditions

Article 1

Les candidats aux concours d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie, remplissant les conditions d'âge et de services prévues à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé subissent les épreuves suivantes : Epreuve n° 1 (durée : quarante

Article 221-XII/01

Définitions 2 Un vraquier à muraille simple est un vraquier tel que défini au paragraphe 1, à bord duquel : 3 Un vraquier à double muraille est un vraquier, tel que défini au paragraphe 1, à bord duquel toutes les cales à cargaison sont délimitées par

Article R4342-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

-Après un interrogatoire visant à établir l'absence d'une des contre-indications listées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I et, le cas échéant, le respect des conditions mentionnées aux deux derniers alinéas du même I, l'orthoptiste peut procéder

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article L. 322-2. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie.