DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS POUR L'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, ETAIT HABILITE A DEMANDER AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE

l'action publique ; " aux motifs que, " en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription du délit doit être fixée au jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions

Le locataire exerce directement auprès d'eux tous recours à ses frais et en son nom sauf s'il a opté pour la formule 'Crédit-Bail Maintenance' ou 'Crédit-Bail Protection' + 'dans le respect des conditions

Dès lors, la salariée ne présentant aucun élément sur les conditions effectives d'exercice de son travail, il n'est pas possible de déterminer si son employeur a respecté son obligation de sécurité à son

du droit syndical dans la fonction publique territoriale, d'une part, l'octroi des conditions matérielles d'exercice des droits syndicaux et, d'autre part, la mise à disposition d'un agent de la commune

prescription du délit d'abus de confiance se situe au jour du détournement, ou, en cas de dissimulation de la part de son auteur, au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions

X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions

collaborateurs à développer une clientèle personnelle, et que Mme X... était privée de l'indépendance technique propre au collaborateur libéral, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les conditions

administratifs dans la métropole, cette formation continue est assurée à l'occasion de ces congés administratifs, la durée des congés étant augmentée de celle de la formation." ; Considérant que l'égalité

habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions

Considérant que l'article 2 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité prévoit que cette indemnité est attribuée " à la double condition de l'exercice réel d'une

Y... qui a exercé une activité de négociateur pour le compte de la Société immobilière d'investissement et de construction (SIIC) entre le 16 juin 1982 et le 31 décembre 1984 ; Attendu que la caisse

"alors que, d'autre part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixée au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la reproduction à l'identique des produits ou services d'autrui n'est pas une condition

DIFFERENTES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES INTERESSES ; QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE SONT DIFFERENTES SELON

pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice

en janvier 1989, un accord d'intéressement; que, concomitamment, elle a supprimé une "prime évolutive" versée en application d'un accord du 3 juillet 1978, qui avait elle-même remplacé une prime de congés

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale : Des conditions