limitative de responsabilité issue de la clause 7.2.1 des conditions générales de vente et aux dispositions du décret du 6 avril 1999 sur le contrat-type applicable au transport routier national, soit

Y..., la cour d'appel a retenu que, comme les conventions spéciales en prévoyaient la possibilité pour les exclusions dites "relatives", les parties avaient expressément dérogé dans les conditions particulières

Pour rejeter la demande de nullité de la clause pénale, les premiers juges ont retenu que la notion de clause abusive n'est applicable qu'en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

résolutoire, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail , cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, -ordonner

La compagnie HELVETIA oppose que la semi-remorque dérobée n'était munie d'aucun dispositif antivol contrairement aux conditions particulières de la police contractée par la société WETZEL.

CONTREDIT DU 25 NOVEMBRE 2016 N°2016/644 CB Rôle N° 16/06296 [R] [A] [J] C/ Société NOURAH LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Claude

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

qu'il définit la cession du bail à leur profit ; qu'en l'espèce le bail du 20 mars 1972, renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er novembre 2002 stipule (page 5, § 7) que les preneurs

Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

prioritaires de prise de congés payés peut légalement d'abord résulter de la convention collective, ce qui est le cas du contrat litigieux tendant à prioriser cette prise de congés pendant les périodes

Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 18/ de la société Valimo, dont le

Le Jannou, notaire, la société Praximmo a acquis un domaine agricole sous la condition suspensive que le bien soit classé en zone constructible par la commune avant le 31 mars 2008, que le bien a été classé

attributive de compétence territoriale ; Attendu que la société Grenke location fait grief à l'arrêt de déclarer cette clause inopposable à la société Rubenzo car, alors, selon le moyen, que toute clause

dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,

dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,

de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 11 du contrat de travail prévoit que l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition

reconduction sans être soumis aux conditions des articles L. 411-46 à L. 411-68 du code rural, c'est à la condition que le bail se soit renouvelé par application de cette clause ; que, dès lors, en cas

Par ordonnance contradictoire du 14 décembre 2023, le juge du contentieux et de la protection de Toulouse a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation

apparente dans les conditions générales d'achat et de vente dactylographiées en petits caractères ; qu'ayant ainsi indiqué en quoi cette clause satisfaisait à l'exigence de l'article 48 du code de procédure