La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.

Article L5424-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9

Article L124-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de recherches.

Article R211-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

Article D229-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de l'environnement

comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des types de vols suivants : a) Vol effectué exclusivement

Article 2

—

Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles

Article 4

—

Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de l'urbanisme

Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions

Article 42-1

—

I. - Le maintien de l'habilitation d'une société de classification est subordonné à des contrôles périodiques et des évaluations effectués par le ministre chargé de la mer, dans les conditions définies par arrêté.

Article 4

—

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 11 février 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie.

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.

Article 3

—

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Article 12-2

—

Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 2

—

Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Article 3

—

Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) seront délivrées exclusivement, en sus des titulaires actuels, aux anciens pêcheurs de 1re catégorie ayant pratiqué la pêche professionnelle pendant cinq ans au moins, qui perdront toutefois leur droit s'ils

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