Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 9 février 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2020, qui, a relaxé la société Ambulances barséquanaises du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une cour d'appel ayant relaxé le conducteur

en excès de vitesse " ; " que la Cour relève en effet que : - Maurice X... a été formellement identifié par les enquêteurs comme le conducteur du véhicule en excès de vitesse ; - qu'il n'a jamais

conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de la route, le conducteur

Bernard X... avait souscrit, auprès de la compagnie La Lutèce, une police d'assurance automobile garantissant, sous certaines conditions, les dommages subis par le conducteur du véhicule et prévoyant,

[J] [C] du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

motifs propres et adoptés, que les exclusions de garantie prévues par les articles 15 et 16 du contrat, qui reprennent les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances, sont opposables au conducteur

[F] [B], conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ayant causé la mort de [D] [O], coupable d'homicide involontaire et de délit de fuite, faits commis le 19 août 2016, et l'a condamné à certaines

Y..., conducteur du véhicule impliqué, la société Champagne transport distribution, employeur de celui-ci, et la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, assureur

et du ministère public, la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée ; Attendu que, pour prononcer ainsi, l'arrêt, et le jugement qu'il confirme, retiennent que, d'une part, le conducteur

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, l'a condamné

correctionnelle, en date du 23 août 2001, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la société Axa France Iard, Mme [C] a été victime d'un accident de la circulation. 2

O..., conducteur du véhicule, et M. F... M... qui l'accompagnait, tous deux de nationalité finlandaise, ont été placés en retenue douanière. 4.

Le conducteur du véhicule, M. [B] [X], a extrait de son sac à dos un sac manifestement rempli de liasses de billets de banque dont il a remis une partie au passager, M. [O] [P]. 3.

l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel Simone Z..., épouse X..., a trouvé la mort, Jean X..., conducteur

avait heurté trois automobiles en stationnement, sur la voie publique à Fleurey-sur-Ouche, ont vu, à leur arrivée sur les lieux, un homme, désigné par les victimes comme étant Alain X... , conducteur

nature de l'infraction routière au titre de laquelle elle est passible d'une amende : 1) le formulaire initial de l'avis d'amende forfaitaire référencé X ; 2) les photos permettant d'identifier le conducteur

la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; " aux motifs qu'il subsiste une incertitude sur l'identité du conducteur du véhicule Golf ; que, sur ce point, il y a lieu d'écarter les attestations