X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

Selon l'article 2 de cette loi, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué.

du tiers non identifié n'était pas de nature à exonérer Mlle Y... de sa responsabilité en tant que gardienne de son véhicule; Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que la faute

X..., passager d'un véhicule conduit par M. Y... et propriété de la société France location, a été blessé lors d'une collision avec un camion appartenant à M. Z..., conduit par M.

Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à sa maladie est apparente et connue de son auteur pour conduire

survenue quinze à vingt minutes plus tôt et la peur qu'il éprouvait à la vue des véhicules se dirigeant dans sa direction, il demeure que son action de tir ayant atteint mortellement Youcef A..., conducteur

Sur la confusion et l'extinction de créance Conformément au droit commun, la victime d'un accident de la circulation bénéficie de deux actions : - la première est celle contre le responsable, conducteur

Le propriétaire du véhicule impliqué, étant présumé en être le gardien, et le conducteur, auteur de la man'uvre à l'origine de l'accident, peuvent voir engager in solidum leur responsabilité à l'égard

. vous êtes racistes, vous n'auriez pas contrôlé cette personne si elle avait été blonde aux yeux bleus"; que ce sont les propos qui ont été consignés dans le rapport adressé le 13 août 1994 par le gardien

civil ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié les consorts X... du préjudice moral qu'ils avaient subi alors, selon le moyen, que le gardien

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de la décision de saisir les navires finalement restitués, du défaut de gardiennage et d'entretien de ceux-ci ayant conduit

Dire que l'indemnisation des consorts X... ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et que n'étant ni conducteur ni gardien du tracteur il ne peut être tenu à réparation

, la fixation des points de chargement et de déchargement et la garde des marchandises transportées ; que l'article 3 confie aux Transports X... la garde du véhicule, la maîtrise des opérations de conduite

«vigile» qui avait contrôlé la valeur de son chargement, sans contrôler ses papiers et qui lui demandait de s'éloigner de son véhicule, clefs de contact sur le tableau de bord moteur en marche.

Il ajoute que s'il admet avoir effectivement conduit sans assurance et sans permis de conduire lors de la survenance de l'accident, ce qui a abouti à sa condamnation par le tribunal correctionnel de ces

sans portée au regard de la présente procédure ; que 3 ) la procédure de refus d'obtempérer est elle-même non exempte de critique dans la mesure où, d'une part, le rapport d'accident établi par le gardien

X... d'avoir confié la conduite de sa voiture à une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire s'analyse en une faute inexcusable, d'autant plus grave qu'outre que Fabien Y... avait