X..., faisant apparaître une non-conformité des équipements de travail par rapport aux dispositions de l'article R. 233-16, alinéa 1er, du code du travail ; qu'en affirmant que le salarié ne rapportait

A défaut d'irrégularité constatée par le directeur départemental du travail et de l'emploi et signifiée par lettre recommandée à l'employeur dans le même délai, le contrat est considéré conforme"; qu'en

; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve stipulée dans l'acte, par la réception de l'immeuble, la

public international, la cour d'appel a considéré que ces sanctions n'étaient pas applicables, ratione materiae et temporis, au contrat, et a rejeté le recours en annulation ; qu'en appréciant la conformité

à la prévention, ne pouvait, dès lors, déclarer que Jean-Claude D... se serait rendu complice du délit de diffusion d'informations fausses commis par Patrick B..., " en acceptant d'attester de la conformité

de la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, selon l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du défaut de conformité

de la société AGF, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel ,la société Auriga faisait valoir que la clause de déchéance était nulle, dès lors que ses termes n'étaient pas conformes

après la réception des travaux, la société Beghin Say a assigné le fabricant, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, en réparation du préjudice causé par la fourniture d'un matériau non conforme

de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité

déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du défaut de conformité

que si le défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était "

X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction d'en payer le complément de prix et demandé reconventionnellement que cette société soit condamnée à lui livrer une machine conforme à la législation

apparents (article 1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point

K... à lui verser 10 000 euros au titre de son "préjudice (résultant) de la non réalisation des travaux" conformes la convention initiale ; qu'en impartissant à M.

aux tarifs ; qu'en l'espèce, en fixant à 9 072,92 francs la créance de l'avoué, au seul motif que les demandeurs "ne remettent nullement en cause la conformité de l'état de frais par rapport au tarif

caractéristiques de l'ascenseur prévu au règlement de copropriété en ne desservant pas le sixième étage du bâtiment ; qu'ainsi, en jugeant une copropriétaire irrecevable à demander au syndic la mise en conformité

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société TPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action fondée sur les manquements de son vendeur à son obligation de délivrance conforme

[O] coupable des faits reprochés d'exécution de travaux non conformes au PLU, alors « que les juges doivent respecter les dispositions des documents d'urbanisme ; que seule une véritable non-conformité