qui aurait pu être conservé, dans le respect des règles fixées par les articles 2 et 4 précités, par l'établissement d'une autre organisation de l'ensemble des services de radiologie si ledit conseil

aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la magistrature dont le siège est ... cédex 11 (75523) ; le syndicat de la magistrature

Vu, 1°) sous le n° 133702, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée

Desportes conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

La présidente de la commission consultative paritaire a transmis l'avis consultatif le 21 septembre courant concluant, de façon unanime, au caractère justifié de votre licenciement.

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics

générale de l'Union départementale SAS CGT 92 et du dossier de saisine de la commission consultative paritaire du 20 juillet 2022, que Mme A siégeait au sein de la commission consultative paritaire compétente

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE SERVICE PRATICIENS ADJOINTS A PLEIN TEMPS DES CENTRES HOSPITALIERS

Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est Immeuble Cheval, 2ème étage, ..., représenté par son président

sur un projet de décret instituant des organismes consultatifs à l'agence nationale pour l'emploi ; Considérant que si l'article 2 du même décret dispose que le conseil est : "saisi des projets de décrets

d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

et aux commissions consultatives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, passer et exécuter ledit marché, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes auxdits actes ; 2) tous les avis relatifs à la préparation et la passation du marché, émis par un organe consultatif

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.