eau potable, de sorte que la réticence dolosive des vendeurs n'était pas établie, pas plus que l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu qui aurait vicié leur consentement

, soit la loi française pour l'épouse et la loi marocaine pour le mari, et constaté que ces lois prévoyaient la nullité du mariage lorsque le consentement d'un époux faisait défaut, la cour d'appel a,

[F] est de 85 % inférieur aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (1 639 euros) ; Considérant que les époux [F] sont locataires en vertu d'un bail en date

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les époux X....

par les deux époux ; que souscrit par un seul, sans le consentement de l'autre, il n'engage que les biens propres et les revenus du premier ; que le gage du créancier ne s'étend alors pas aux biens communs

feint-il de croire que le premier jugement de ce tribunal lui a reconnu cette qualité lorsqu'il examinait trois hypothèses ; en définitive, l'acte du 20 septembre 1996 ne peut résulter que d'un vice du consentement

ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, de sorte que les mariage célébré entre eux le 3 octobre 2012 est nul pour défaut de consentement

X... de son terrain en trois lots était soumise à la réglementation des lotissements dès les deux premières ventes consenties aux époux A... et à Mme Z..., peu important que M.

lui payer la somme de 19 000 € en principal en réparation de son entier préjudice, - subsidiairement, si la Cour devait considérer que le consentement des époux A... avait été vicié, . condamner la société

en date du 24 novembre 2000, saisi par les époux Z... d'une demande en réalisation forcée de la vente envisagée, les prétentions des époux Z... ont été déclarées non fondées ; accueillant monsieur et

Mme veuve X... a souhaité consentir un bail rural aux époux F... sur plusieurs parcelles, d' une contenance totale de 41 ha 60 a 98 ca, mais s' est heurtée à l' opposition ou au silence de ses trois filles

- N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHH N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil

Selon l'article 202-1 de ce code : " Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ".

; qu'ensuite, l'arrêt retient que l'acte authentique portant réitération de la promesse de vente consentie aux époux X... constituait la suite de cet acte sous seing privé en exécution duquel ils avaient

[R] est intervenu sur toutes les ventes consenties aux époux [K] avec prise à bail commercial par la société MVM dans le cadre d'une opération de placement immobilier avec optimisation fiscale ; que

rédigés en termes identiques, réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nulles et de nul effet les cessions d'actions consenties par les époux B... au

des baux signés le 3 juin 1996 et le 1er mai 2011 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la cession de bail consentie par les époux Y... à l'EARL Z...

, et condamner Mme L... à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'aux termes des articles 144 et 184 du code civil, en l'absence de consentement des deux époux, le

Jean-Pierre COLOMER, Conseiller.

que le consentement des époux X... a été vicié au moment de la conclusion de la promesse de vente par le dol commis par la Sci Patton investissement ; que la promesse de vente vaut vente dès lors qu'il