Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M.

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, M.

des frais d'entrée différents, en fonction des franchisés, le droit d'entrée étant négocié entre franchiseur et franchisé.

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

[Z] a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement ; Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande ; Qu'en statuant ainsi

d'infraction que " le capitaine du navire reconnaît être à la position mentionnée ci-dessus et être en infraction à la législation française " ; qu'il est constant que le prévenu ne parle pas le français

Localité 4] (Algérie), admis à la citoyenneté française suivant décret du 14 mars 1892 sous le n° dossier 1359X92, pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Alice, Paulette, Renée X..., demeurant

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

le choix de la loi française que le salarié n'a jamais contestée sur ce point'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que, le choix de la loi applicable devant être exprès ou résulter de manière certaine

retenant que « la protection du franchiseur contre les risques concurrentiels liés à l'activité nouvelle de son ancien franchisé ne peut légitimer une telle clause », après avoir pourtant constaté « qu'en

a été déterminé à conclure le contrat de franchise sur la base d'éléments trompeurs fournis par le franchiseur, lui laissant escompter des résultats bénéficiaires ; que [ ] il appartient à la cour de

Apollis, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 2019/284, 21 pages) Numéro

autonome et a pu conserver la nationalité française ; qu'en affirmant néanmoins que M.

des 19 mai 1989 et 7 février 1990, le conseil d'administration d'X...

Riffaud, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 815-5 du Code civil et l'article L.