, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat national de l'enseignement

[R] coupable des chefs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, déclaré recevable la constitution

les droits de la défense, n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Tarn a porté plainte avec constitution

[D], reçu Mme [C] en sa constitution de partie civile et rejeté ses demandes. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la recevabilité de sa constitution

, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er août 2003, sur la plainte avec constitution

D..., Stéphane E..., Dominique F..., Yves G..., Julien H... et Jacques I... du chef de diffamation publique, a constaté la nullité de leur plainte avec constitution de partie civile et l'extinction de

X... et n'avait engagé aucune action de ce chef avant l'assignation de première instance en date du 12 novembre 2015, quand la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Generali

constitution de partie civile du chef d'injures publiques ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Les juges du premier degré l'ont relaxée et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile des parents, frère et soeurs de [K] [T]. 5.

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 2 décembre 1999 qui, après avoir relaxé Michel X... pour dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa constitution

que par contre le tract support matériel de la poursuuite n'ayant en rien visé directement l'association Z..., mais seulement sa présidente, ladite association sera déclarée non fondée en sa constitution

de partie civile du 1er août 1995 et du réquisitoire introductif du 29 septembre 1995 et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution

[N] [S], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 octobre 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

[Z] [B], une expertise médicale de la victime, reçue en sa constitution de partie civile, a été ordonnée. 3.Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel, statuant sur la liquidation du préjudice

Y... a formé opposition à cette ordonnance en prétendant établir par témoins le paiement en espèces des factures et en faisant état de sa plainte avec constitution de partie civile contre M.

[V] [H], partie civile, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a déclaré irrecevable la constitution de partie