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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cda

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

PAR LA CFDT, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE D'UNE VERITABLE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFDT, AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

, a procédé à ce déménagement ce qui a été jugé, en référé, constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que les syndicats ont ensuite saisi, au principal, le tribunal de grande instance pour obtenir

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bd4

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CET ORGANISME, QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT N'EXISTAIT PAS ENCORE DE L'AVEU MEME DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT, ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

tribunal de grande instance de Bastia le 14 mars 1990 mentionnait en particulier que dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire décernée dans l'information ouverte sur plainte avec constitution

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Yannick X..., demeurant ..., 4 / de la CFDT section syndicale CFDT, dont le siège est ..., 5 / de la CGC section syndicale CGC, dont le siège est ..., 6/ du syndicat Force Ouvrière, section syndicale

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des statuts de l'Union des syndicats des gilets jaunes, dont la dénomination est " le syndicat JG ", cette organisation se définit comme " une union syndicale de syndicats qui représentent sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788064

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00154

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

que, selon l'article L. 2142-1 du code du travail, sont habilités à constituer une section syndicale chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de désigner un représentant de la section syndicale lequel aura notamment pour rôle d'aider à la réimplantation de son syndicat dans l'entreprise avec toutes les attributions du délégué syndical et donc

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e5b

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance (ci-après 'FSPBA-CGT'), qui dispose d'une section syndicale au sein de BPCE SA, n'est pas représentative au sein de la Communauté

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55687

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE SECTION SYNDICALE Y AIT ETE CONSTITUEE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE TIRER

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01278

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement Sud-Ouest ; AUX MOTIFS QUE « sont habilités à désigner un représentant de section syndicale, les seuls syndicats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02082

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

syndicale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X... intervenue le 28 septembre 2009 doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01310

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

SECI-CFTC, ce dernier ne rapportant pas la preuve de ce qu'il a constitué au sein des Galeries Lafayette une section syndicale ou nommé un délégué syndical qui aurait nécessité une invitation nominative

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b88b

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

des comités aux travaux desquels ils participent régulièrement ; et aux motifs, d'autre part, qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut représenter en justice une section syndicale

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f790

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 La société Ourry, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section

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