- contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h58, recevant la question prioritaire de constitutionnalité

» Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

A l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

The decision stated that the Constitutional Court had exclusive competence to examine the constitutionality of statutory acts.

proceedings until the final decision of the Constitutional Court without having to initiate proceedings for the review of the constitutionality of such law or part thereof by a separate request.”

before the Constitutional Court. 25.

Ayant saisi le tribunal d'instance, le syndicat a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M.

Devant la cour d'appel, Mme [C] a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

The Court of Cassation refused to refer a question of constitutionality of Article 1 § 218 of Law no.   266/2005, stating that the matter had already been assessed by the Constitutional Court.

On 31 October 2013 the applicant lodged a constitutional complaint against the second-instance judgment, alleging infringement of, inter alia , his constitutionally-guaranteed right of ownership.

Elle expose que, sous couvert d'une question prioritaire de constitutionnalité, M.

    The Court notes at the outset that according to well-established Portuguese case-law, an appeal to the Constitutional Court must raise an issue relating to the constitutionality of a legal

, devant être examinées par le la juridiction civile qui a donc compétence pour apprécier s'il y a lieu ou non à renvoi de la question de constitutionnalité devant la Cour de Cassation.

annuels au greffe du tribunal de commerce, l'obligeant ainsi à dévoiler des informations à caractère personnel relatives à son associé unique, qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité

l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle Mme M... n'a pu avoir connaissance des réquisitions du ministère public ; "alors que, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité