En outre, les auteurs du plan ont entendu définir les conditions de constructibilité au regard des risques en fonction de critères traduisant l’occupation du sol existante telle que la continuité de vie

': -Concernant la réformation du jugement sur le montant des indemnités et les frais irrépétibles'; les éléments fournis par la commune sur la nature de cette parcelle et ses contraintes de constructibilité

appartenant, alors, selon le moyen, "que, d'une part, ne peuvent être retenus à titre d'éléments de comparaison que les seuls accords amiables concernant des terrains soumis aux mêmes critères de constructibilité

l'objet d'aucun classement dans la voirie communale, est situé, en dehorsde la partie urbanisée de la commune d'Uchaux, dans la zone ND, zone paysagère, protégée, notamment, par des règles de constructibilité

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1605 nonies du code général des impôts que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux,

que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du deuxième moyen et la première branche du troisième moyen réunies : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé "que la constructibilité

du code de justice administrative, d’apprécier la légalité et d’interpréter l'arrêté du 20 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Bezaudun-les-Alpes a décidé de modifier les limites de constructibilité

A., à faible constructibilité.

et le département son éventuelle valeur locative du fait du garage, recherché en ville et qu'il n'est pas établi par un élément concret qu'il perde sa constructibilité, telle qu'une absence de sortie

Il résulte ainsi de l'instruction que le projet objet du dossier de permis de construire qu'ils ont déposé a été établi au regard des règles de constructibilité fixées par le plan local d'urbanisme approuvé

juillet 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que seule une perspective avérée de diminution de la population communale était susceptible de justifier une exception à la règle de la constructibilité

Mme [Y] [G] épouse [F] a refusé de signer l'acte de notoriété en affirmant avoir découvert au décès de sa mère de la constructibilité de certaines parcelles issues des actes de donation-partage.

.) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des autres demandes formulées par la SEMAVIP et la Ville de Paris, que celle de la constructibilité de la parcelle, en ce qui concerne la dégradation du terrain

Le secteur UBj est soumis à des restrictions en termes de constructibilité plus importantes que pour d'autres secteurs. Notamment, seules y " sont admises les annexes aux constructions principales ".

/ 1.1 - Lorsqu'il existe une bande de constructibilité principale définie dans les dispositions spécifiques, les constructions devront s'implanter préférentiellement dans cette bande de constructibilité

Il ressort par ailleurs de la notice PCMI 4 que l’emprise au sol du projet est de 76,57 m2, dont une part minoritaire est située dans la bande de constructibilité principale.

Selon le lexique, le règlement prévoit deux bandes de constructibilité : « la bande de constructibilité principale qui est constituée par les portions de terrain bordant les emprises publiques et les voies

2006 par la mairie de Sauzon a été annulé, par jugement du tribunal administratif du 14 mai 2009 ; que reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'efficacité quant à la constructibilité