En premier lieu, aux termes de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme quant à l'aspect extérieur des constructions : " Les extensions de construction doivent présenter un caractère compatible

Y... à lui payer les sommes de 22 713,54 euros indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 25 avril 2012 jusqu'au règlement effectif de cette somme au titre des travaux de modification

n'est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

du projet initial avaient été régularisés après la date théorique d'achèvement du chantier et de livraison et que les modifications apportées aux travaux, décidées tardivement par le maître d'ouvrage,

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain

le règlement de la zone UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, l'extension à 72 % de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution

ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier

jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en état sous astreinte des chaussées endommagées, - Suppression

Par des observations enregistrées le 5 juin 2024, la commune de Sanary-sur-Mer soutient que la construction n'est pas achevée et que la suppression des deux terrasses du projet ne changerait pas la nature

projetée d'une somme de six millions de francs, la suppression du troisième sous-sol où soixante-huit places de stationnement étaient prévues, et la modification du rez-de-chaussée de l'immeuble à construire

En vertu des dispositions de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes a approuvé la modification

Selon l’article R. 431-9 de ce code, le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions faisant apparaître les travaux

.* 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes

Par un arrêté du 7 septembre 2018, le maire a décidé l'ouverture d'une enquête publique à cette fin, par la suppression des articles 9 à 14 de ce cahier des charges, relatifs à l'urbanisme.

par l'existence de cette clause suspensive, qui subsistait malgré la suppression du paragraphe relatif à l'absence de sujétions particulières résultant de la nature du sous-sol, paragraphe certes plus

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Aux termes de ce rapport, la création de ces servitudes est destinée à compenser la disparition de trente-neuf logement sociaux à la suite de la suppression et de la modification, respectivement, des servitudes