l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ULJATOVSKI Branimir, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, pour construction

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) a délivré à la société " Foncier construction

Z... et la société Z... coupables des chefs de construction sans permis de construire et violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et

représentés par la société AARPI TEJAS Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à la SARL Costa Verde Constructions

Monique, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 120 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

B E, Mme F G et M. et Mme A et D C, représentés par Me Poulet-Mercier-l'Abbé, tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Bourg-d'Oisans a délivré à la SARL AD Construction

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 septembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux malgré un arrêté d'interruption, l'a condamné

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

et que la conformité à une fausse cote n'entraînait pas conformité de la construction au permis de construire délivré, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure

A... soumet au tribunal un litige de voisinage portant sur la construction d’un bâtiment sur un terrain lui appartenant. Vu les autres pièces du dossier.

16 juin 2009 le Tribunal correctionnel de BÉZIERS saisi par citation directe a : Sur l'action publique : Requalifié les faits poursuivis du chef de stationnement irrégulier de mobile home en construction

Olivier, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées le 26 août 2022 tendant à l'annulation de " la décision de refus de la Polynésie française de constater l'infraction de construction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 3 février 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 2001, qui, pour construction sans permis, les a condamnés à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

immobilière sans permis de construire et ordonné la démolition des constructions litigieuses ; " aux motifs qu'il s'agit d'une entreprise de promotion à but lucratif sur des terrains qu'ils savaient être

articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction