EXPOSÉ DU LITIGE Conformément à un contrat de crédit-bail conclu le 30 novembre 2016 et à un permis de construire délivré le 18 août 2016, la SCI PATRIMOINE a fait procéder à la construction d'un bâtiment

EXPOSÉ DU LITIGE Conformément à un contrat de crédit-bail conclu le 30 novembre 2016 et à un permis de construire délivré le 18 août 2016, la SCI PATRIMOINE a fait procéder à la construction d'un bâtiment

EXPOSÉ DU LITIGE Conformément à un contrat de crédit-bail conclu le 30 novembre 2016 et à un permis de construire délivré le 18 août 2016, la SCI PATRIMOINE a fait procéder à la construction d'un bâtiment

Z... a construit, sans permis, un édicule à usage de bloc sanitaire en bordure immédiate du lot de Mlle Dumon ; qu'en énonçant que les constructions édifiées par M.

commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, pour avoir fait construire sur le terrain bordant la façade, et en avant de celle-ci, une véranda couverte, pour la construction de laquelle elle avait obtenu

; qu'en mettant en avant le fait qu'un rapport du budget de la ville de [Localité 4], qu'une note de présentation du projet de construction d'un deuxième crématorium et qu'une délibération du conseil

ne pouvait, dès lors, se borner à affirmer que les travaux réalisés pour transformer le local à usage d'entrepôt en local commercial avaient changé la destination de ce local, sans constater que ces travaux

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kero, au nom commercial

à compter du 1er juillet 1998, alors que la société Arche Construction continuait à payer des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie, l'expert a constaté que ce contrat de direction

X..., bailleur de locaux à usage commercial, soutenant que M.

Le 27 octobre 2020, la société Horizon Grand Large a promis de vendre à la société Marceau Construction une cellule commerciale située dans l'ensemble immobilier à construire [Adresse 3] à [Localité 2]

juger que le bail du 21 avril 1998 lui est opposable alors, selon le moyen, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2019), dans la nuit du 7 au 8 janvier 2012, un incendie a affecté des locaux à usage commercial, propriété de la société Fim immo, qui étaient assurés auprès de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Jardin Violet, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2001), que, par acte notarié du 22 janvier 1985, Mlle X... a donné à bail à construction

commercial à la société Nuit des Monts, lui ont délivré, le 23 février 2016, un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans leur autorisation

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage

autres qu'à usage agricole ou liées à l'exploitation agricole, les aménagements ou reconstruction des bâtiments existants, des constructions d'annexes liées à l'activité agricole, les affouillements ou