Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 67210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Ils en concluent que le recours à la technique de reconnaissance faciale n'est pas dépourvu de base légale, et qu'il n'est pas soumis à l'autorisation préalable d'un magistrat. 14.

La convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

[N], avait bien été « transmise préalablement pour avis au Procureur de la République », la chambre de l'instruction, qui s'est ainsi prononcée sur la validité d'une autorisation de recours à une technique

collective nationale de travail des transports routiers, sans rechercher s'il justifiait d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d&apos

Le X..., engagé en 1984 par la société Huileries Félix Marchand, à laquelle a succédé la société Associated oil packers France (AOP France), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique

d'assistance technique. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises

X... d'Elia a conclu avec la société ECL une convention par laquelle celle-ci lui concédait un droit de commercialiser et de construire des bâtiments selon ses techniques et sous son enseigne ; que peu

technique sur la fixation du taux de rente d'accident du travail qui doit être servi à la victime, constitue un motif légitime de relevé de forclusion au sens de l'article 706-5 du même Code ; qu'ainsi

Y...), assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargés de la conception, la société Projedis, assurée par la MAF chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la société Socotec

la classification au niveau III de la convention collective à M.

collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisée ; 3 / que l'article 10 de la convention collective du personnel de la mutualité

aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Telemac justifiait qu'elle avait effectivement engagé des frais de conception ou de développement pour ce produit et/ou sa fiche technique, ni que

Estimant bénéficier des dispositions de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

(la société EJL), aux droits de laquelle est venue la société Vinci, les actions représentant le capital de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing, qui exploitait un centre d'enfouissement technique

Le bon de commande comporte la mention manuscrite « commande liée à l'accord de prêt et possibilité technique de faisabilité » approuvée par les parties.