ARRÊT DU 02 Juin 2008 D.M/S.B** --------------------- RG N : 07/01204 --------------------- FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) C/ Joaquim

Il relève, qu'en revanche, l'assureur garantit, lorsque la responsabilité de l'employeur est engagée, les recours que les préposés sont fondés à exercer, à la suite de dommages corporels, notamment en

Contestant le bien fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du vendeur, même à terme, d'un immeuble achevé ; qu'ainsi, en condamnant la Savem, garantie par l'architecte et le bureau d'études, sur le fondement de la garantie décennale pour la vente d'un immeuble

X... et la société SOCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, et fixé le préjudice subi par la société Rebours au titre des désordres affectant

La SCI MACAVI a confié la location de ce bien à la société LEX IMMO en sa qualité de mandataire immobilier qui a souscrit, par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de garantie de loyers impayés

duquel la saisie est entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives

du contrat précisant qu'étaient exclues de la garantie « les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés et travaux effectués par l'assuré ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont

effectué un dépôt de fonds de garantie d'un montant de 30 849,27 € .

et dont l'action en garantie avait été rejetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu'en toute hypothèse, un tiers à un contrat ne saurait invoquer

L'appelante affirme que la garantie responsabilité civile ne peut être mobilisée dès lors que les garanties avant réception n'ont pas vocation à reprendre des inachèvements et malfaçons, ni à garantir

(l'acquéreur) ; que, pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest, (la banque), d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé, par acte du 14

[E] dans la limite de la somme de 18 607,68 euros, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée le contrat

contre la société Sommer-Allibert, lui ayant vendu le fonds de commerce comprenant les produits argués de contrefaçon au motif qu'il "n'existait aucune action en cours" au jour de la cession du fonds,

, vaut renonciation de sa part à se prévaloir d'exceptions de non garantie ; que la cour d'appel qui, en tout état de cause, constate que le GAN a émis des réserves quant à sa garantie ne pouvait le

, vaut renonciation de sa part à se prévaloir d'exceptions de non garantie ; que la cour d'appel qui, en tout état de cause, constate que le GAN a émis des réserves quant à sa garantie ne pouvait le

en son principe ; qu'une créance paraît fondée en son principe même si elle n'est pas liquide et si son montant est contesté ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faisant seulement état d'un rapport

R..., accordé l'ouverture d'une ligne de crédit à la société concernée, qu'aucun contrat n'était intervenu pour formaliser cet accord, que les fonds avaient été débloqués en quatre fois sur la demande

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.