X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, qui n'était pas au nombre de ces derniers, a fait citer devant la juridiction prud'homale la STBC et le syndic des sociétés

de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 22 février 2018, de demandes en paiement notamment à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour discrimination

son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle; Considérant que la SA JETFLY AVIATION a

la SA JETFLY AVIATION a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises'; Que

Il résulte de ces dispositions impératives que tout litige relevant d'un accident du travail et de la réparation des préjudices en découlant est de la compétence des juridictions de la sécurité sociale

fait grief aux arrêts de rejeter les contredits de compétence de la juridiction prud'homale française au profit des tribunaux britanniques et de renvoyer les affaires au conseil de prud'hommes de Bobigny

prud'homale compétente pour se prononcer sur une demande d'un salarié tendant à voir dire qu'il exercerait ses mandats électifs et ses activités prud'homales sans aucune restriction et sans retenue de

juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur arrêté d'élévation de conflit du préfet, le Tribunal des conflits

Ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2004, Mme Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de Belfort en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, le contrat

de travail relèvent de la compétence des juridictions sociales.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.

de travail dont l'existence n'était pas contestée, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes où la société avait son siège, peu important que le contrat avec celle-ci ait été ou non résilié

X... a pris le parti de se désister de sa demande de réintégration ; que par jugement du 22 janvier 2002 le conseil de prud'hommes a donné acte à M.

l'appel régulièrement interjeté par les salariés le 10 mai 2006 et de déclarer irrecevable le contredit formé le 16 mai 2006 ; Attendu concernant la compétence des juridictions prud'homales contestée

régulièrement interjeté par les salariés le 10 mai 2006 et de déclarer irrecevable le contredit formé le 16 mai 2006 ; Attendu concernant la compétence des juridictions prud'homales contestée par la

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts à l'encontre de son ancien employeur, la société Giat industries (la société), en réparation du préjudice consistant en la minoration

uniquement dans les limites de celle concernant la société CARTIER SNC ; ALORS QUE la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des différends nés à l'occasion du contrat de travail et ne

- Sur l'existence d'un contrat de travail - Relèvent de la compétence prud'homale les litiges s'élevant à l'occasion du contrat de travail, qu'ils soient nés au cours de l'exécution du contrat de

appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre

ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF QUE LE LITIGE SERAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, ET ONT CONTESTE LA DEMANDE SUR LE FOND, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE