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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
Par des avis d'imposition des 10 octobre 2019 et 21 octobre 2020, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020.
1ère Chambre A
60321b5b0970dd52d7703b66
17 avril 2018
A titre subsidiaire, elle conteste également la valeur vénale qui a été retenue par l'administration comme base de l'imposition contestée: - l'insuffisance de prix ou de valeur déclarée doit être établie
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090
27 janvier 2021
En instituant la taxe prévue à l'article 990 D, alinéa 1, du code général des impôts alors applicable, le législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
Par une réclamation préalable du 3 octobre 2022, la Sarl Montanuy conteste son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2022, d'un montant de 1 392 euros, et le
civ2
6137231acd58014677405754
23 septembre 1998
X... a contesté la décision d'assujettissement rendue à son encontre par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF); qu'il
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
En outre, le service a relevé, et il n’est pas contesté par la requérante, que M.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
Elle soutient qu'à aucun moment la société n'a contesté son assujettissement au versement transport pour certains chefs de redressement, sur la remontée en brut des chefs de redressement n°4, 6, 7 10 et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
L'utilité de ces travaux pour la remise en état des installations de l'abattoir n'est pas contestée par la société Bigard. 9.
2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
La société Groupe Conseil Eurocan Inc. conteste son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, dont le taux a été limité par le service à 5 % en application des stipulations
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
Pour contester leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la société requérante soutient que les parcelles cadastrées section H nos 32 et 33 ne sont pas utilisées par la société
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200823
24 septembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la contestation par la SAS Thesaurus du chef de redressement relatif, au titre des années 2008 à 2010, à
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
ainsi que la pénalité de 10% seraient majorés de 2% par trimestre de retard à compter du 10 avril 2008 jusqu'à parfait paiement, AUX MOTIFS PROPRES QUE subsidiairement, la société In Extenso IDF conteste
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
Cependant, il résulte de l'article L.123-6 du Code de commerce que le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, est compétent pour connaître de toutes contestations entre l'assujetti
61372271cd580146773fd169
12 octobre 1995
X..., dessinateur, a été assujetti au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 ; qu'à la suite d'un second contrôle, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691946
30 novembre 1983
la circonscription de Paris a rejeté sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre sous le titre d'agréé en architecture ; que le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que le requérant " ne conteste
6079b15a9ba5988459c51c60
13 juin 1991
Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M.
6079b1fe9ba5988459c54de6
17 mars 1971
CE LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN AYANT SAISI ELLE-MEME LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'UNE CONTESTATION
613721fccd580146773f9437
25 novembre 1993
X... le paiement de cotisations afférentes à l'emploi, au cours des années 1986, 1987 et 1988, de Mme Y..., qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 3 décembre 1986 avait assujettie
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621694
13 février 1985
: l'annulation du jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie
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