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41 742 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101299_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par des avis d'imposition des 10 octobre 2019 et 21 octobre 2020, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60321b5b0970dd52d7703b66

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

A titre subsidiaire, elle conteste également la valeur vénale qui a été retenue par l'administration comme base de l'imposition contestée: - l'insuffisance de prix ou de valeur déclarée doit être établie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En instituant la taxe prévue à l'article 990 D, alinéa 1, du code général des impôts alors applicable, le législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301257_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une réclamation préalable du 3 octobre 2022, la Sarl Montanuy conteste son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2022, d'un montant de 1 392 euros, et le

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405754

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

X... a contesté la décision d'assujettissement rendue à son encontre par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF); qu'il

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409041_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En outre, le service a relevé, et il n’est pas contesté par la requérante, que M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Elle soutient qu'à aucun moment la société n'a contesté son assujettissement au versement transport pour certains chefs de redressement, sur la remontée en brut des chefs de redressement n°4, 6, 7 10 et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L'utilité de ces travaux pour la remise en état des installations de l'abattoir n'est pas contestée par la société Bigard. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Groupe Conseil Eurocan Inc. conteste son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, dont le taux a été limité par le service à 5 % en application des stipulations

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Pour contester leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la société requérante soutient que les parcelles cadastrées section H nos 32 et 33 ne sont pas utilisées par la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200823

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la contestation par la SAS Thesaurus du chef de redressement relatif, au titre des années 2008 à 2010, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

ainsi que la pénalité de 10% seraient majorés de 2% par trimestre de retard à compter du 10 avril 2008 jusqu'à parfait paiement, AUX MOTIFS PROPRES QUE subsidiairement, la société In Extenso IDF conteste

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cependant, il résulte de l'article L.123-6 du Code de commerce que le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, est compétent pour connaître de toutes contestations entre l'assujetti

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd169

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X..., dessinateur, a été assujetti au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 ; qu'à la suite d'un second contrôle, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691946

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

la circonscription de Paris a rejeté sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre sous le titre d'agréé en architecture ; que le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que le requérant " ne conteste

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c60

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54de6

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

CE LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN AYANT SAISI ELLE-MEME LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'UNE CONTESTATION

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9437

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... le paiement de cotisations afférentes à l'emploi, au cours des années 1986, 1987 et 1988, de Mme Y..., qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 3 décembre 1986 avait assujettie

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621694

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

: l'annulation du jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Source officielle

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