dissimulé et d'emploi étranger sans titre de travail concernant un seul salarié, ne soulève pas d'exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi ; que s'il apparaît que la qualification pénale contient

Saint-Tropez abattu le 11 janvier 1997 , déclarant une activité de ... maçon, Régis X... menait un train de vie nettement disproportionné par rapport à ses ressources ; qu'il portait au poignet une montre

, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre les délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient

renseignement anonyme, corroboré par aucun autre indice, ne constitue pas un élément suffisant pour permettre de présumer que l'intéressé visé par ce renseignement a commis une infraction, comme le montre

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 3° L'objet de la demande ainsi qu'un

marché de la désaccoutumance au tabac" apparaissent impropres, le nombre de personnes désirant s'arrêter de fumer n'étant nullement en régression en 1995, 1996 ou 1997, des campagnes de santé publique continuant

VARDE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

ans, même en l'absence de toute contact physique, de gestes les menaçant directement ou de propos les dévalorisant, un sentiment d'angoisse face à une maitresse dont le rôle était au contraire de se montrer

des épisodes décrits par Manon A..., il n'en demeure pas moins qu'il est révélateur de l'état d'esprit dans lequel se trouvait Mathieu X... à cette époque vis-à-vis de Manon A..., et que ce récit contient

publicité met en évidence une volonté affirmée de tromper le consommateur ; que son nom figure à côté de celui de cinq autres personnes habitant dans d'autres régions ; qu'un examen attentif du texte montre

conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, en violation de l'article L. 111-4 du code de la consommation, et que le contrat contient

les missions normalement dévolues aux avions exploités par des entreprises de transport aérien et que leur prohibition n'est pas remise en cause ; que le document émanant de la DGAC en 1985, qui ne contient

budget du groupe ESC, faisant apparaître une ligne intitulée "taxe d'apprentissage CESNI" au niveau des budgets "exécutés" 1995, 1996 et 1997 et au niveau du budget exécuté 1998, ligne permettant de montrer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Consulter le texte intégral →

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge