qui auraient été dirigées contre son mari par la police royale de l’Ulster (RUC).

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle

Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle, l'enquêteur de la DGCCRF a identifié deux périodes de contrôle, entre le 1er janvier et le 30 mars 2016 et entre le 1er et le 30 juin

[S] [H] interjeté par courriel du 04 octobre 2025 à 15h28 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

. (…) Sans la ténacité du Président Colin, du magistrat Bangui enquêteur à la Chambre, sans la pression médiatique nationale, l'enquête de la chambre régionale aurait été bâclée, minée par la procureure

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

ET QU'UNE ENQUETE EFFECTUEE CHEZ SES FOURNISSEURS ONT FAIT APPARAITRE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELLE-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE COMPORTAIENT D'IMPORTANTES MINORATIONS

; Attendu que Michel X..., dirigeant de deux sociétés exploitant des commerces de boucherie à Bordeaux, a été mis en examen pour tromperie et mise en vente de denrées falsifiées à la suite d'un contrôle

travail ; Attendu que Guy X..., directeur de deux sociétés exploitant des commerces de boucherie à Bordeaux, a été mis en examen pour tromperie et mise en vente de denrées falsifiées, à la suite d'un contrôle

Le 23 mars 2021, un inspecteur de l'URSSAF a contrôlé un chantier d'agrandissement d'un hammam situé sur un terrain appartenant à la société [1].

agirent conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de procédure pénale disposant : "les OPJ et, sous contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés... procèdent à des enquêtes

B..., régulièrement informée du contrôle fiscal et de sa réalisation, n'a pas ainsi invoqué ces éléments devant l'administration fiscale dès le début du contrôle, et par la suite n'a pas prouvé ces affirmations

pas répondre à toute demande de pièce justificative ou d'information émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elles, du chef de non justification

retenues directes sur salaire des pompiers volontaires, d'interdiction de versement des frais de formation au CGF, de réalisation d'un projet de nouvelle construction de la caserne des pompiers, de contrôle

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

; qu'en effet, les décisions d'agrément entrent en vigueur au jour de leur signature de sorte que l'absence de publication de ces décisions n'affecte pas la régularité du contrôle effectué par l'agent