à temps partiel est un contrat écrit et doit être constaté par accord avec le personnel, après autorisation de l'inspecteur du travail en application des articles L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'il

de travail stipulait que les commissions seraient de "7 % sur les marges de 30 %", mais aussi que la rémunération serait calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée sans contrat écrit à compter du 30 mars 1999 par la société Inchcape

A... de mettre à exécution le contrat de travail, M.

M... a été engagé par l'Agence pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à compter du 13 décembre 1999, puis d'un contrat à durée indéterminée

réalisées de mars à septembre 1991 et l'été 1992 ne concernaient que des contrats à durée déterminée exigés par un surcroît exceptionnel et purement temporaire de travail dans l'entreprise en raison de

le 2 février 2012 à embaucher Monsieur [P] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2012.

embauche : - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat

d'embauche.

par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour le même emploi et la même classification (ouvriers, groupe 3, coefficient 115V).

de travail avec le cédant afin d'exploiter l'activité de taxi ; qu'il était annexé à cet acte une « promesse d'embauche » de Mme W... en tant que chauffeur de taxi ; que la société a envoyé un contrat

son employeur que contre la société Le Prince de Provence, d'abord le 6 mai 2004 en paiement de commissions puis le 5 juillet 2004 en contestation de son licenciement ; qu'en cours d'instance, la société

X..., soit la loi de l'Ile Maurice ; qu'en décidant au contraire que le contrat de travail unissant M.

X... a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ;

le 15 décembre suivant; qu'en énonçant qu'il importait peu que l'entreprise ait été placée en redressement judiciaire après l'embauche de M.

de l'arrêt attaqué que l'exposant a été embauché par la société FPI par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 2004, de sorte que la procuration bancaire, postérieure de dix ans

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique