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Constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail dont 1'objet est le logement sis à [Adresse 6] est acquise depuis le 10 août 2016, .Condamné Mme [F] [N] à leur payer en deniers et quittances

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La lecture du décompte permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la

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Cependant, ils ne versent aux débats aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un contrat de bail.

de la condamner à. verser à Mme A..., le reliquat du dépôt de garantie qui lui revient, à savoir 621,32 € avec intérêts de droit à compter du 13/08/2013 » ; ALORS QUE, premièrement, il résulte du contrat

en tant que locataire lors de la conclusion d'un contrat de bail à loyer d'un local à usage d'habitation dont la société requérante est propriétaire.

[X] [Z] de l’intégralité de ses demandes et de : à titre principal, constater la résiliation du contrat de bail au 28 octobre 2022 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en

de bail, laquelle ne peut être constatée qu'au moment de la restitution des lieux et que le fait générateur de l'obligation de restitution du dépôt de garantie trouve son origine dans la fin du contrat

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Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

[I] [A] Mme [B] [A] EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail ayant pris effet en date du 20 juillet 2020, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un logement situé

S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

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