AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372283cd580146773fde58
17 octobre 1995
17 octobre 1995
de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon dolosive ; qu'en retenant une fraude à son encontre et en jugeant que les contrats dont il réclamait
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civ2
61372447cd580146774142fb
21 avril 2005
21 avril 2005
de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien
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