CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

300 424 résultats pour « contrat de biere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372283cd580146773fde58

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon dolosive ; qu'en retenant une fraude à son encontre et en jugeant que les contrats dont il réclamait

Source officielle

Page 15 sur 15022

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372447cd580146774142fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

la restitution du bien dont la propriété a été retenue par l'effet de la clause à titre de garantie du paiement de l'obligation constituant la contrepartie de l'effet translatif du contrat, ne peut découler

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409382

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c60

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son accord définitif pour acheter le bien

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

le bien-fondé du motif économique de leur licenciement, et demandé leur réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

aux droits et libertés garantis par la Constitution, le juge des référés n'est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite du seul fait de leur mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00365

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... contestait ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un contrat de prestation de services avait été conclu entre la société CPM et la société Distrilogie et que le salarié était demeuré sous la subordination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... d'hypothéquer ou de nantir lesdits biens, d'autre part, que si son mari empruntait des sommes qu'il ne pourrait pas rembourser, les banques seraient en droit de se retourner contre elle, dès lors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il est donné acte à la Société des bétons contrôlés tarbais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sopragglo produits béton. Faits et procédure 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300060

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité dirigée contre la banque et contre la société E.G.P.C. finance, alors « que la prescription d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100798

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien fourni, n'a pas à informer son client de l'éventuelle inadéquation de ce bien à un usage qui n'est pas celui qui en est communément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00014

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré. 4.

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

par le contrat avec en contrepartie une rémunération dont les modalités de fixation et de paiement sont précisées, que la pertinence de la contestation par la société Interbrew France de la validité de

Source officielle
CC

civ1

à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X

60794de59ba5988459c48b65

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

a exercé un recours contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100445

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

à constater que ce bien est le produit direct ou indirect de l'infraction mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f2203

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

A... n'avait pas signé avec elle un contrat de travail, mais seulement un contrat d'association avec M.

Source officielle