Mme Y... veuve X... réalisait ses parts de la SCPI Pierre 4 et souscrivait le 12 juin 1996 un contrat " philarmonia ", contrat de capitalisation, pour un montant de 310 284 francs.

A...a mentionné sur sa déclaration de revenus de l'année 2006, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le produit du rachat de contrats d'assurance-vie et de capitalisation précédemment souscrits

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de

lieu, aux termes du premier et du deuxième alinéa du 1° de l'article 125-0 A I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature

souscrit le 16 novembre 1995 ; AUX MOTIFS QUE « le contrat d'assurance PREDICA souscrit le 16 novembre 1995 par Marcelle X... est un contrat d'assurance vie et non un contrat de capitalisation dans

L'actif brut successoral s'élevait à une somme de 2.409.629,83 euros, dont relevait le contrat « Eloquence Capitalisation »souscrit par M. [C] [T] pour 342.864,23 euros.

du contrat, le capital qui lui serait versé, serait égal à la somme de 97.560 francs telle que mentionnée dans la proposition et la notice explicative ; qu'elle fait valoir que si elle avait su qu'en

d'assurance-vie en même temps que de contrats de capitalisation, laissant ainsi le notaire instrumentaire, le bénéficiaire et sa curatrice dans cette ignorance pendant toute la durée du délai légal de

S'agissant du grief relatif au défaut d'information sur la participation aux bénéfices, FWU rappelle qu'il n'y a pas de participation bénéficiaire pour les contrats à capital variable.

à agir contre celle-ci dès lors qu'elle ne serait pas le bénéficiaire du contrat, a statué par une série de motifs inopérants, en violation des dispositions de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce

A cette date son capital s'élevait à 64.478,78 euros ( 422.953,04 francs ) . Mme G... H... est décédée le 8 août 1998, sans avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat.

à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à

12,8 % ; / 2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats

[C] [H] a sollicité la liquidation du contrat et le versement du reliquat. 3- Se prévalant d'une erreur dans le montant versé, M.

en fonction de leurs besoins et, pour la répartition des avoirs sur des contrats à capital différé, d'attendre les nouvelles mesures fiscales ; que pour écarter la responsabilité de Mme [B], la cour d'appel

et que l'assiette de cette contribution, sur laquelle sont alignées celles des autres prélèvements sociaux en cause, est constituée de la valorisation du capital constatée à la date du décès, cette valorisation