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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention du 4 mai 1994, la société Nicolas, titulaire d'un contrat

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2897cdc6046d475afed2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'un contrat de fourniture de gaz souscrit auprès de la société ENGIE depuis le 11 juin 2020 portant un numéro différent et concernant le point de livraison [Adresse 4] qui est l'adresse à laquelle elle

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aeaa

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

terrains à Saint-Clément-la-Rivière, leur lotissement et leur revente, agissant par sa gérante, Mme Olga X..., s'est portée caution hypothécaire d'une dette de la société anonyme Richter, née d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300634

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

de matériels et pour signer un contrat de prestations et que deux contrats de fournitures avaient bien été passés ce jour là aux conditions générales d'achats de EI et JVD, la cour d'appel, qui n'était

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015 sont interdépendants et indissociablement liés, - Dit que les contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat

Source officielle
CC

civ2

6137224acd580146773fbc31

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

. et aux deux sociétés assignées de commercialiser des produits concurrents des siens, la condamnation des défendeurs à lui payer plusieurs sommes, la désignation d'un expert et la résiliation d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a3e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, par une décision définitive, un contrat de prêt et des contrats de fourniture de lubrifiants, consentis par

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbb2cdc6046d479e3bba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SA ES ENERGIES [Localité 1] fait valoir que Madame [W] [P] a souscrit, pour un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5], un contrat de fourniture d’électricité selon facture de souscription du 9 août

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e48

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb0703a2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

satisfait à leurs obligations contractuelles, - constater que la fourniture et la location du matériel sont des contrats indivisibles et interdépendants, - en conséquence, - juger que le contrat de

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4717d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Agro Projecten fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Lille en écartant ainsi la clause de juridiction stipulée dans le contrat

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CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49192

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité du contrat de location La société RSC fait valoir que : - le contrat de fourniture du photocopieur conclu avec la société IME et le contrat de location conclu

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants du code civil, il soit prononcé la résolution judiciaire du contrat de fourniture du contenu numérique conclu entre la SARL [L], et la SAS [Y] et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310417

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Y..., a conclu, le 3 juin 2013, un contrat de fourniture de chaleur avec la CCIAG, et qu'en application de l'article des conditions générales du contrat, les dispositions de contrat « s'imposent aux ayants

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(les emprunteurs) ont conclu avec la société UNAH-SFAH (le vendeur) un contrat d'étude, fourniture et installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque ; que, le même jour,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0cdfc25a97f0381f4b1d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

A cette occasion, le comité d'entreprise s'est interrogé sur le sort des contrats de fourniture de matériel financés par crédit-bail.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aucun contrat de fourniture ne lui a été communiqué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le 20 juillet 2009, Baxi notife à Technibel la résiliation du contrat de fourniture à effet au 1er mars 2010, invoquant des clauses contractuelles inadaptées et un taux élevé de défauts sur les machines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100900

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

X... en paiement de diverses sommes en exécution d'un contrat de fourniture d'eau ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia fait grief au juge de proximité d'avoir rejeté ses demandes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après deux tentatives infructueuses de prise de contact par mail, la société EDF a envoyé les 8 juin 2022 et 30 juillet 2022 à la société AMAB par lettre recommandée avec accusé de réception un contrat

Source officielle