Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Il a estimé qu'il n'existait pas de clause abusive dans le contrat de location avec promesse de vente.

opérations de crédit. » L'article L. 312-40 du même code dispose que : « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur

droit de communication précité, Jean-Paul X... est actuellement propriétaire de deux véhicules industriels d'un poids total roulant de 44 tonnes (pièces n° 18 et 19) ; que Jean-Paul X... a conclu un contrat

vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu'"en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Le contrat de location a prévu la délégation par la société DIAC à M. [C] de toutes les actions en garantie formées le cas échéant contre le vendeur.

de l'article 9 du contrat de location « vente de matériel-cession », il était stipulé que : Le bailleur se réserve expressément la faculté de vendre le matériel et de céder les créances de loyers à un

Ils exposent que le contrat conclu le 5 septembre 2017 entre la société G finance et la société La douce, est un contrat de location-vente, aux termes des deux conventions liées passées à cette date :

affecté d'un vice de fabrication, que ce vice existait ab initio, et était forcément présent lors de l'acquisition de l'engin par la société STDA puis lors de sa mise à disposition en exécution du contrat

chronique d'absence de fonds propres et met en valeur une aggravation du poste client s'élevant à plus de 7,3 millions de francs, des frais financiers presque doublés pour s'établir à 463.126F (hors contrats

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

que le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location.

Stratton pour la location d'un copieur Canon moyennant le paiement de vingt-une trimestrialités de 2.100 euros HT ainsi que la prise en charge financière de la réalisation anticipée du contrat de location

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

Banque, * 487.836,86'€ (ou 3.200.000 F) correspondant au prix d'achat du bateau Force 10, avec intérêts de droit au 30.09.1990, date de paiement du prix de ce bateau par la Société UNIMAT sur un contrat

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.