TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE "AERO-HABITAT" ET M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1993), que la société Raynaud textiles (société Raynaud) a commandé à la société Sonormat un chariot élévateur pour lequel elle a souscrit un contrat

X..., agissant comme mandataire de la société Guyane aliment du bétail (GAB), se prévalant d'un contrat de location-vente de l'usine PAPPI consenti à la société GAB par l'UTAP propriétaire de cette usine

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 1997) statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires du centre commercial la Grande Boucle, signataire en 1988 d'un contrat

[Z] a consenti à la société Taxi froid Languedoc (la société) deux contrats de location-vente de camions et, par actes séparés, M.

X..., salarié de la société Bioconcept (la société), bénéficiait, pour les besoins du service et pour ses besoins personnels, d'une voiture de fonction, laquelle avait fait l'objet d'un contrat de location-vente

du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur

de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement loué après une période de location de six ans ; que le prix global de la location avait donc nécessairement

de location-vente à ses torts, alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location-vente consenti par l'organisme financier sur

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 juin 1989, Maria Y..., épouse X..., signait avec la société Slibail Autos un contrat de location-vente d'un véhicule Mercedes 190E ; à l'échéance

. *** Le 26 octobre 2012, Mme [Q] [F] a conclu avec la société Volkswagen Bank GMHB un contrat de location vente avec option d'achat portant sur un véhicule Audi Q3 d'une valeur de 41.176,07 euros

de location-vente n'est pas de nature à transférer, à lui seul, la propriété du bien loué au preneur ; qu'en retenant que monsieur Y... disposait avec le contrat de location-vente conclu avec les époux

Toutefois il convient de relever qu’au jour de l’exécution de ces travaux, les parties étaient liées par un contrat de location-vente aux termes duquel M.

de l'engagement ; que le contrat de location-vente met l'obligation de délivrance à la charge du seul fournisseur ; qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-vente du 18 juillet 2007, il était

celle-ci outre la qualité de prêteur celle de propriétaire bailleresse des époux Y..., a dit que l'action intentée par ces derniers constituait une demande de résiliation du contrat de location-vente et

Z... a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM.

J..., propriétaire du bien situé au [...] mettre fin au contrat de location vente établi en septembre 2014 avec mes locataires M.

SERIEUSE PORTANT SUR LE SENS ET LA PORTEE DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUI PREVOYAIT A LA FOIS LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, QUE