sur le bordereau du 11 avril 1994 n'empêchaient pas leur identification et que la publicité du contrat révélait aux tiers son existence pour autoriser la revendication du crédit-bailleur, la cour d'appel

S'agissant du contrat relatif aux quatre magazines, il est justifié d'un motif économique impérieux contraignant à cesser la publication des magazines et donc de résilier le contrat.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE PROVENCE

et un numéro d'appel téléphonique relié à une chaîne de répondeurs apparaissaient sur l'écran de telle sorte que les téléspectateurs intéressés pouvaient laisser leurs références pour être ensuite contactés

de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public

1998 à 2005 ; que la société INFINITIF fait valoir que, en dépit d'une maladresse de rédaction, la clause ci-dessus reproduite ne peut s'interpréter comme une limitation aux trois premières années du contrat

par voie de démarchage ou de publicité ; que les banques procèdent par voie de démarchage, constitutif d'un appel public à l'épargne, lorsqu'elles proposent à leurs clients de façon habituelle des placements

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que l'agence de publicité qui contracte avec un modèle ou son agent pour une prestation destinée à la présentation d'un produit n'est pas en mesure

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

qu'il n'était pas contesté que la société avait fait réaliser et diffuser de la publicité sans en référer à l'artiste et sans avoir recueilli son acceptation, bien que celle-ci se fût prévalue, dans ses

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

de partenariat formalise, entre autres, la volonté des parties de construire une relation suivie ; que cette notion implique un examen concret de la relation entre les parties et de l'objet du contrat

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

En statuant ainsi, alors que, si l'absence de publication d'un bail emphytéotique au service chargé de la publicité foncière le rend inopposable aux tiers qui ont acquis, du même auteur, un droit concurrent

de crédit-bail immobilier à la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant dès lors qu'il apparaît logique de soumettre le contrat en cause à cette taxe, la cour viole, par fausse application, les textes

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Agora Publicité fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le terme effectif du contrat de prestations de services qui la liait à la société [C] Publicité au 18