de sous-traitance, et des commandes annexes formant le contrat de sous-traitance » adressés par la société PROTEC FEU à la société AGINTIS le 16 mai 1995, au visa des dispositions de l'article 14 de la

, l'étanchéité et la pose de bardage métallique ; " 2° alors que l'existence d'un contrat de sous-traitance régulier n'est nullement subordonnée à la condition que le sous-traitant fasse apport d'une

que le contrat de sous-traitance du 30 avril 2004 n'avait pas été repris par la cessionnaire, la société Medilindustry ; qu'en affirmant néanmoins que la société Vilgo avait poursuivi avec la société

la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre les intéressées et donc l'extinction de l'obligation dont le cautionnement était accessoire ; Attendu que cette dernière décision a été cassée par

Par contrat de sous-traitance non daté, la société CITY CG HERVE a confié à la société BRBP la réalisation de travaux d'enduit et de peinture pour une somme de 347.500€ HT.

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

de sous-traitance conclu entre son assurée et la société EBI - le seul contrat de sous-traitance versé aux débats étant un contrat de réalisation des plans d'exécution des ouvrages du collège de [...]

DE SOUS-TRAITANCE AVEC L'ENTREPRISE PIERRE GROS, TITULAIRE DU MARCHE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SOCIETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES ET DE L'ARTICLE 3 DE

après prise en compte d'une indemnité pour manque à gagner de 108 429,76 € HT et d'une somme de 12 089,60 € de frais engagés non couverts ; qu'en son article 6 le contrat de sous-traitance prévoit qu'«

CE MATERIEL PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX QUE DEVRA EXECUTER L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, CONSTITUE UN LOUAGE D'OUVRAGE CONFERANT AU CONTRAT LE CARACTERE DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, AU SENS DE L'ARTICLE

fils Bernard s'était chargé de toute la question des contrats de sous-traitance ; "aux motifs que lors de l'audition de M.

METALLIQUES SANS INTERVENIR SUR LE CHANTIER TOUT EN ESTIMANT NEANMOINS QU'IL Y AVAIT EU CONCLUSION D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, L'ABSENCE DE DEDUCTIONS LEGALES DE TELLES ENONCIATIONS CONSTITUE UNE

DE SOUS-TRAITANCE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QUI LIE LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS A UNE AUTRE ENTREPRISE A QUI IL A CONFIE

, en application de l'article 27 des Conditions Spécifiques du contrat de sous-traitance.

, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de procéder à l'analyse de l'ensemble des éléments de la cause qui étaient de nature à démontrer que le contrat litigieux était un contrat de sous-traitance et non

à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l'ouvrage. 4.

Manuel André X... et Miguel A... et qui contrôle régulièrement leur travail ; qu'il résulte des investigations de l'inspecteur travail que le contrat de sous-traitance est signé "à l'année" et non pour

de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution de sols d'un atelier ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour un montant dont le paiement