AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100840
19 septembre 2018
19 septembre 2018
la juridiction française ; qu'en retenant que, dès ses écritures devant le juge des référés, l'assureur avait demandé qu'il soit constaté que la loi portugaise devait s'appliquer au litige, la cour a
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civ3
613721a6cd580146773f5a21
8 avril 1992
8 avril 1992
A..., demeurant ...
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