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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

la juridiction française ; qu'en retenant que, dès ses écritures devant le juge des référés, l'assureur avait demandé qu'il soit constaté que la loi portugaise devait s'appliquer au litige, la cour a

Source officielle

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CC

civ3

613721a6cd580146773f5a21

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

A..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[Q] avec une société mauricienne qui l'a mis à disposition par contrat à une société Ghanéenne, laquelle l'a transféré à une autre société Ghanéenne, a été exécuté sur le territoire Ghanéen ; que ce contrat

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

, a constaté le caractère définitif de la relaxe de Sandra F..., épouse G... et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

moment, même si le contrat a été exécuté, pour soumettre à l'appréciation du juge le caractère abusif d'une clause d'un contrat et la voir déclarer non écrite, qu'imposer au juge, d'agir d'office, et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'article L. 310-4 du code des assurances, était la Pologne et que le contrat d'assurance désignait le droit polonais, la cour d'appel a exactement déduit que les parties au contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 14 mars 2016, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Frédéric Y

61372625cd580146774234fe

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Frédéric Y... du chef de faux,

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle a été dispensée d'exécuter son préavis.

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CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SCI a mandaté un huissier de justice aux fins de constat le 9 mai 2016. L'huissier a constaté l'existence de grandes fissures, que la dalle sonnait creux.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01143

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[M] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

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CC

cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

en tout état de cause, remis la carte dont il disposait pour un usage non contrôlé et non conforme à ce qu'il devait être ; qu'il a signé les bons à payer de ces règlements effectués sans contrôle a priori

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200526

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

l'injonction de faire prononcée le 27 avril 2010, la cour d'appel a modifié le jugement du 27 avril 2010 servant de fondement aux poursuites, a remis en cause la validité des droits et obligations constatés

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] n'a réglé aucun des montants auxquels il avait été condamné, il n'a donc pas respecté l'obligation qui lui incombait de s'exécuter provisoirement dans le cadre de l'affaire dont il a fait appel ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, la cour d'appel a affirmé que « la somme de 50 590 euros qui a été versée par NS Partner à la signature des contrats, a pu être financée par les organismes de location financière » ; qu'en statuant ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

2], a formé le pourvoi n° E 23-23.901 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Amcor flexibles capsules France

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CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le CESEDA permet d'avoir des visites et des contacts familales, il n'y a pas de disproportion.

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cr

613725d7cd58014677420ebd

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

dispensé du contre-visa de son supérieur hiérarchique, ce qui implique que l'opération était soumise à autorisation et que celle-ci n'a pas été obtenue ; qu'il relève, en outre, qu'il a agi à l'insu de

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CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

, Franck X... en renvoie la responsabilité à la société espagnole Iznacar qui était chargée, selon ses dires, d'établir ces contrats ; que contrairement à ce qu'il prétend, Franck X... n'a pas commis une

Source officielle