AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
68e894acd8f6cc6d55dd4020
9 octobre 2025
9 octobre 2025
acte notarié du 8 juillet 1994, Monsieur et Mme [N] ont fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 17], assurée auprès de la SA Generali France aux termes d'un contrat
Source officiellePage 15 sur 149
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200449
28 mars 2019
28 mars 2019
la résiliation de plein droit de ce contrat en application de l'article L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier
Source officielle