Attendu que, par acte notarié reçu le 3 avril 2000, Monsieur et Madame [N] [G] ont consenti une sûreté réelle sur un bien immobilier dans la limite de 179.280 euros pour garantir un prêt personnel contracté

Denis X... et par la société DBA distribution de bière ; que soutenant notamment que le commandement était atteint par la péremption, M. et Mme X... ont contesté cette saisie ; que Bernard X... étant décédé

à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; ne pas être absent depuis quatre mois au moins ou

, valide les organisations, contrôle l'application des normes d'hygiène et de sécurité, organise la relation commerciale avec les clients de son secteur et est le garant de la bonne exécution du contrat

Depuis début 2024, Madame [Q] a engagé plusieurs actions concrètes pour rétablir la rentabilité de la société, à savoir : * Une relance du développement commercial, avec de nouveaux contrats en cours

part, qu'il est applicable «lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public».

son supérieur hiérarchique le 11 janvier 2005 à 9 heures 27 alors qu'il se situe dans un échange assez vif entre les deux mêmes personnes relativement à l'échec enregistré dans la négociation d'un contrat

l'URSSAF du Bas-Rhin, prononcé, par défaut, la liquidation de ses biens et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure, c'est que, en dépit des profits qu'elle pouvait s'attendre à tirer de plusieurs contrats

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

communication sollicitée revêt un caractère utile dès lors qu'il lui appartient d'établir la liste électorale du secteur de la livraison de marchandises, et qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte

conforme aux dispositions du code du travail pour affirmer que la société LE VERDIER IMMOBILIER aurait commis un manquement justifiant la rupture, à ses torts exclusifs, du contrat d'agent commercial

dû être repris, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen" ; que de même, la référence aux motifs de l'arrêt de la Cour de cassation de la reprise d'un marché d'assistance en escale ou d'un contrat

SAS, le « Breakbulk Project Agencies » (BPA) ; que le 16 avril 2009, la société Conti-Lines a notifié à la société SAS, au terme d'un préavis de trois mois à compter du 30 avril 2009, la rupture du contrat

"pour la semaine 7" précise dans la rubrique observation "à faire semaine suivante" : "Il serait important de faire un contrat commercial entre TransB et Y...

Pour que cette exception au monopole des établissements de crédit soit applicable, il suffit qu'un lien suffisamment étroit soit établi entre un contrat commercial et l'opération en cause, laquelle peut

les parties présentes en la cause ; que le juge prud'homal ne peut donc, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner sous astreinte à une entreprise de produire directement à un de ses salariés un contrat

surplus à l'exposé des faits du Tribunal ; Considérant que l'article 1er du protocole du 7 avril 1992 stipulait que les parties 'conviennent d'engager immédiatement la négociation d'un ou plusieurs contrats

Sur l'absence de contrat commercial entre les sociétés Jam créations artistiques et Stellantis Auto M.