la décision du Conseil de la concurrence qui a appliqué le montant maximum prévu dans le cadre de la procédure simplifiée sans faire bénéficier de la réduction légale de moitié la société OGF en contrepartie

ayant des conséquences juridiques et provoquée par la contrainte suppose que la signature soit apposée sur un écrit valant engagement ; qu'en retenant que le prévenu s'était rendu coupable d'une série

O... pour l'exercice de son activité au sein du club et qu'ils n'ont pas été la contrepartie du temps qu'il a consacré aux activités du club ; que M.

mouvement de ces chefs" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer que Gabriel X... avait déposé plainte pour "escroquerie aux contrats de licence et faux en écriture

Z...et que, d'autre part, en l'absence d'écritures comptables des remises et de mention de celles-ci sur les factures, Jean-Louis X...était censé ne rencontrer aucune difficulté de la part de Victor Y.

motif économique par la société Datagraphix, le 2 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir verser une indemnité à titre de contrepartie

Le 28 octobre 1999 Monsieur Jean-Marie X... saisit le conseil de prud'hommes en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence.

X... ignorait la mesure de licenciement prise à son encontre à la date de l'entretien préalable du 28 février 1991, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures d'appel de la société

rapport pouvait néanmoins servir de base pour l'évaluation de l'impôt sur les successions et qu'il n'était plus recevable à contester les conclusions de ce rapport, le Tribunal, qui ne répond pas à ses écritures

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit de l'Est la somme de 351 923,92 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le chèque est payable à vue, toute mention contraire étant réputée non écrite

La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite comme potestative la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat et, en conséquence, ses demandes

. ; "et, aux motifs, enfin, que le fait de détruire le double des bons de commande, de prendre possession des pièces remises en contrepartie de la présentation au magasinier de l'original desdits bons

Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1996, qui, pour faux en écritures, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

des stock-options achetées à une valeur A et n'ayant acquis une valeur B qu'en fonction du cours de la bourse des actions achetées, dès lors que les actions gratuites étaient attribuées sans autre contrepartie

des stock-options achetées à une valeur A et n'ayant acquis une valeur B qu'en fonction du cours de la bourse des actions achetées, dès lors que les actions gratuites étaient attribuées sans autre contrepartie

L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'au cas présent, M.

d'équipements médico-dentaires Gallus (la société Gallus) ; que, le 19 juillet 1996, la COFACE a accepté de donner sa garantie à l'opération sous réserve notamment qu'une banque prenne l'engagement écrit

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et vol, a condamné