, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic a délivré une contrainte à laquelle la société a formé opposition; que la cour d'appel (Chambéry

de contributions sociales à laquelle M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.

sociales afférentes aux revenus d'origine indéterminée et au rejet de celles relatives aux contributions sociales afférentes aux revenus fonciers.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012

refusé le bénéfice du taux réduit de contribution sociale de solidarité des sociétés, d'AVOIR confirmé la décision de la Caisse nationale et d'AVOIR condamné la société Phyto service à verser à celle-ci

, au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

sociale de solidarité due en 1995, a demandé à la caisse Organic le remboursement, d'une part, d'une certaine somme payée les 15 avril et 15 juin 1995 au titre de la contribution sociale de solidarité

de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du mois de mai 2013, le 13 juin 2013, - 517 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

de ses conclusions devant cette juridiction, faire juger que ne doivent pas être prises en compte dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, les produits d'exploitation qui

Cofidis a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de

sociales sur les revenus du patrimoine, et non des contributions sociales sur les produits de placements ; une substitution de base légale ne permet pas de substituer des contributions sociales sur les

B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus procédant d'un rehaussement du montant de cette plus-value

de cotisation sociale généralisée pouvait venir en déduction du revenu de M. et Mme B étant en l'espèce l'année 2015, au cours de laquelle la contribution sociale généralisée en cause a été recouvrée.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Selon les dispositions de l'article L 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, ' les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles