: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin rouge d'appellation contrôlée

S'il incombe aux établissements bancaires une obligation de vigilance dans l'exécution des opérations de paiement qui leur sont confiées, cette obligation n'est pas interprétée comme imposant un contrôle

L'entretien préalable a eu lieu le 28 octobre 1998 et la rupture du contrat de travail le 2 décembre 1998, après acceptation par Madame Maryse X... d'une convention de conversion.

» ; il était également mentionné que le salarié bénéficiait des garanties disciplinaires selon les modalités précisées à l' article 9 du chapitre 9 du statut ; Le 13 Juin 2005 à la suite d' un contrôle

Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : « Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de

droit communautaire régissant le marché intérieur de l'Union européenne ; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel puisque celui-ci n'est possible que pour interpréter une norme européenne ou contrôler

Observations des médecins contrôleurs : Praticien responsable du contrôle : Docteur Patricia N. - praticien conseil du service médical de l'assurance maladie.

Observations des médecins contrôleurs : Praticien responsable du contrôle : Docteur Patricia N. - praticien conseil du service médical de l'assurance maladie.

; qu'en l'espèce, en validant le redressement litigieux nonobstant les insuffisances des observations de l'agent de contrôle qui n'étaient pas assez précises pour permettre à l'URSSAF de prétendre avoir

que ces marchandises étaient d'origine thaïlandaise, ce qui leur a permis de bénéficier d'une exonération de droits de douane lors de leur importation dans l'Union européenne ; qu'à la suite d'un contrôle

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE interjeté par courriel du 29 avril 2025 à 10h46 contre l'ordonnance ayant remis M.

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du

D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de ces dispositions, de contrôler la validité de la signature du contrat. 3.

[F] [W] [B] dirigée contre la CARSAT Sud-Est à hauteur d'un montant total de 4 034, 92 € dont 3 000 € en principal, 413,77 € au titre des frais et accessoires et 621,15 € au titre des intérêts échus.

Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…) ». 7.

indiqué ni sur les constatations par les forces de l'ordre, ni dans l'arrêté en litige et que cet arrêté ne comporte aucune indication sur l'homologation et les essais du cinémomètre qui a servi à le contrôler

par l'administration dans le cadre du contrôle limité de L. 1233-57-2 du code du travail ; - l'établissement d'un document unilatéral (ou non majoritaire) soumis à homologation et au contrôle renforcé

Sur la validité de la clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du