convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant par l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention collective applicable était celle de la presse périodique et d'avoir, en conséquence, fixé le montant de l'indemnité

LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE ALPIA, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SALARIEE AVAIT EU PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE 500 HEURES LA CONVENTION

1224-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'alors, et a titre subsidiaire, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

R... , et la société [...] ne peut s'en prévaloir pour s'exonérer de ses manquements, alors qu'entre 2012 et 2014 elle a contrevenu aux dispositions de la convention collective applicable.

R. 135-1 du Code du travail, affiché dans l'entreprise, dans les endroits réservés aux communications au personnel, un avis mentionnant la convention collective applicable, rappelant que le texte était

de travail même lorsque la convention collective, applicable audit contrat, ne prévoit pas expressément la possibilité d'un tel renouvellement ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté l'accord du salarié

La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

ALORS surtout QUE la salariée laissée dans l'ignorance de la convention collective applicable à l'entreprise, à laquelle son employeur refuse de préciser la convention qu'il applique et qui, sur le fondement

-sur la convention collective applicable Le contrat de travail prévoit expressément que la convention collective applicable est celle de l'hôtellerie de plein air ce qui correspond à l'activité de l'association

collective applicable à l'entreprise prévoyait que : " tout engagement fait l'objet d'un accord écrit... précisant notamment la période d'essai " (article VI - 6.0), de sorte qu'en retenant que la convention

collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ; Attendu que pour dire cette convention collective applicable le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que figure sur

fasse état de ce que la convention collective applicable dans la fondation est la convention dite FEHAP et que les accords collectifs qui lui étaient applicables sont remis en cause, de sorte que depuis

départemental de l'action sociale Force ouvrière le 1er juin 2001 au sein de l'APEDV, le tribunal d'instance énonce que le libellé très général de la reconnaissance de l'exercice du droit syndical par la convention

, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. 10.

principal du salarié : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le salarié du fait du défaut d'information de l'employeur sur la convention

parties à faire valoir leurs observations ; qu'en se fondant sur la prétendue rigueur de cette clause et sur son caractère exorbitant par rapport aux dispositions de la convention collective applicable