sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2.

articles 5 et suivants de l'annexe du 17 octobre 2000, dans sa version applicable au litige soit avant les modifications introduites par l'accord du 15 mai 2013, à la convention collective nationale de

Francis X... sollicite que lui soit appliqué le niveau V de la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, de l'épicerie et des produits laitiers applicable en la cause

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M.

national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25

Selon la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires référencée IDCC 1517, plus particulièrement son avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois, l'emploi

à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; que dans son préambule, l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

La convention collective nationale des magasins de vente au détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie est applicable aux relations contractuelles.

collectives, n'est pas transposable dans le cadre de l'article L. 3132-29 du même code relatif aux accords sur le repos hebdomadaire.

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; qu'il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce

articles 5 et suivants de l'annexe du 17 octobre 2000, dans sa version applicable au litige soit avant les modifications introduites par l'accord du 15 mai 2013, à la convention collective nationale de

collective nationale des personnels des restaurants publics qui s'appliquait au sein de la société Casino (cf. avenant ouvrier-employés du 1er mars 1983), 2-4) la convention collective nationale des

Mme [S] est également la gérante de la société à responsabilité limitée [10], immatriculée à Vannes, qui a pour activité la vente au détail d'alimentation générale, l'import- export de produits divers,

La convention collective nationale applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

La Cour de cassation a retenu aux visas des articles 4, 5 et 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle.

La convention collective applicable à la relation de travail est la CCN des industries des produits alimentaires élaborés.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité était applicable. Le 12 mai 2017, la société GK Sécurité envoyait à M.

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié ; qu'il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce

[K] un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale.