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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre
DTA_2123125_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126280_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été
Source officielle17e Chambre B
615e0d47c25a97f0381f4ca1
30 octobre 2014
30 octobre 2014
dernier lieu un salaire mensuel brut de 1.398,28 euros ; Par courrier du 30 août 2010, la société Koba a informé la société AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR de sa décision de mettre un terme anticipé aux conventions
Source officielle2ème Chambre
6799c93ad742d0b11d26bdd5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
véhicules, même sur une distance aussi peu importante, dès lors que ces derniers n'étaient plus porteurs de leur casque, matériel pourtant indispensable et, au demeurant, indiqué à l'article 12 de la convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requérante produit, dans ce cadre, une note d’expertise comptable du 30 janvier 2023 selon laquelle sa perte d’exploitation subie à l’échelle du « système d’exploitation », doit être analysée comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507
24 octobre 2018
24 octobre 2018
des parties ; qu'en l'espèce, les trois conventions d'exploitation de stations-service signées les 27 juillet 2009, 19 août 2009 et 24 septembre 2009 liaient indivisiblement les deux activités de distribution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
13 janvier 2015
13 janvier 2015
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sita sud ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, pour exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 2124-14 du même code dispose : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
devait bénéficier en début d'exploitation des produits constatés d'avance à l'échéance de la précédente convention de délégation de service public conclue par la commune de Boulogne-Billancourt, ces sommes
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
délit repose bien sur une base légale, à savoir le détournement de sommes détenues dans le cadre d'un mandat, et le recel de ces sommes ; qu'effectivement, le 8 décembre 1993, le CDT a dénoncé la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1da1
7 mai 2015
7 mai 2015
Le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] a signé avec la Société Internationale des Hôtels SOFITEL une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles de l'aéroport [Établissement
Source officielleSurendettement - PRP
666b466bab83ab779a7ddfb1
5 avril 2024
5 avril 2024
Ils indiquent avoir signé le 4 juillet 2022 une convention de contrat d’exploitation de la marque « ZELAL » avec l’Allemagne concernant une eau minérale naturelle, leur permettant d’avoir un revenu mensuel
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
24 novembre 2008
en ont découlé n'ont jamais été motivées par la volonté de nuire aux intérêts des créanciers, et notamment de Joseph X..., lequel n'avait pas encore cette qualité au jour de la décision, et que la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d9f
7 mai 2015
7 mai 2015
Le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a signé avec la Société Internationale des Hôtels SOFITEL une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles de l'aéroport [Établissement 2
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
destiné à recenser les opérations intervenues entre la société et un tiers ne rentrant pas dans une autre classe de compte, lesquels correspondent au transfert progressif de l'activité agricole conventionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La SAS SMA Vautubière exploite depuis 2005 le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) sur le territoire de la commune de La Fare-Les-Oliviers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
16 février 2021
arrêté municipal édicté le 13 octobre 1999, le maire de la commune a concédé à l'association [Localité 6] TENNIS CLUB (ci-après désignée l'association), assurée auprès de la compagnie MACIF, une convention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
public pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers qui repose sur un bail emphytéotique administratif (BEA) prévoyant la construction d'une unité de valorisation à Lunel-Viel et une convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
La Société Air Portage a avisé ces porteurs par lettres des 8 et 15 juillet 1997 qu'elle résiliait les conventions d'exploitation de portage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110711
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y... était régulièrement titulaire des autorisations et des conventions d'exploitation des décharges de Merlange, Moisenay-les-Bonnes et Fouju-Moisenay et que celles-ci avaient été exploitées conformément
Source officiellePage 15 sur 5662