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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc5ecdc6046d47d2247d
1 avril 2026
Son contrat de travail était transféré à la société [1] selon convention tripartite du 27 mars 2017 .
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc91
9 octobre 2012
, sise à Vibraye (72320), selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2005, à effet au 3 octobre 2005, en qualité de conseiller médical en lymphologie, groupe 7, niveau A, de la convention
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
traités ; l'affirmation selon laquelle il y aurait une absence d'information de l'employeur sur le calcul des modifications de contrat de travail est fausse, une grille qualitative est fournie par la Convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10183
12 février 2020
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée
Pôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f804056f
20 avril 2023
Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et emploie plus de onze salariés. M.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59953
19 avril 2022
d'octobre 1977 a été engagé par la société [E] France SA suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 janvier 2009 en qualité de visiteur médical Groupe VI - Niveau B de la convention
18e Chambre
61632f5314ec5f96a7da0944
18 octobre 2011
En conséquence, la salariée, qui avait le statut de cadre et qui était classée au niveau 8, est fondée, en application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01512
22 juin 2011
écrit à durée indéterminée du 1er février 1994, mais à effet du 14, la société PHARMAGEN a embauché Olivier X... en qualité d'animateur-formateur de l'espace Médiation Familiale coefficient 250 de la Convention
Chambre Sociale
63ca43279066fd7c90fc2871
19 janvier 2023
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb69dcd851db4845c27510
13 mars 2019
Elle emploie plus de 1.000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
6545ee354ac6088318da11bc
31 octobre 2023
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019). M.
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [M] né le 17 février 1980 à [Localité 1] de nationalité
Pôle 6 - Chambre 8
6960e268cdc6046d47bc0fcc
8 janvier 2026
La reprise de son contrat de travail par la société [8] à compter du 1er juin 2006, aux fonctions de directrice régionale, groupe 7, niveau 1 de la classification de la convention collective nationale
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de33161e
25 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
15e chambre
63104be94709e24f13d555d2
31 août 2022
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Chambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
collective nationale des industries pharmaceutiques.
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc46
12 octobre 2016
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [A] [A] a été engagée par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE, entreprise pharmaceutique qui relève de la convention collective nationale des industries
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
. ************* EXPOSE DU LITIGE La société Famar [Localité 18], devenue Benta [Localité 18], est spécialisée dans la production de produits pharmaceutiques et fait application de la convention
63104be94709e24f13d555d4
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