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1 022 résultats pour « convention nationale de l'industrie pharmaceutique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc5ecdc6046d47d2247d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Son contrat de travail était transféré à la société [1] selon convention tripartite du 27 mars 2017 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc91

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

, sise à Vibraye (72320), selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2005, à effet au 3 octobre 2005, en qualité de conseiller médical en lymphologie, groupe 7, niveau A, de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

traités ; l'affirmation selon laquelle il y aurait une absence d'information de l'employeur sur le calcul des modifications de contrat de travail est fausse, une grille qualitative est fournie par la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10183

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f804056f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et emploie plus de onze salariés. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59953

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

d'octobre 1977 a été engagé par la société [E] France SA suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 janvier 2009 en qualité de visiteur médical Groupe VI - Niveau B de la convention

Source officielle
CA

18e Chambre

61632f5314ec5f96a7da0944

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

En conséquence, la salariée, qui avait le statut de cadre et qui était classée au niveau 8, est fondée, en application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01512

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

écrit à durée indéterminée du 1er février 1994, mais à effet du 14, la société PHARMAGEN a embauché Olivier X... en qualité d'animateur-formateur de l'espace Médiation Familiale coefficient 250 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43279066fd7c90fc2871

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb69dcd851db4845c27510

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Elle emploie plus de 1.000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11bc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019). M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [M] né le 17 février 1980 à [Localité 1] de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e268cdc6046d47bc0fcc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La reprise de son contrat de travail par la société [8] à compter du 1er juin 2006, aux fonctions de directrice régionale, groupe 7, niveau 1 de la classification de la convention collective nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de33161e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Source officielle
CA

15e chambre

63104be94709e24f13d555d2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4414fe25450008314e42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

collective nationale des industries pharmaceutiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc46

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [A] [A] a été engagée par la SA SANOFI AVENTIS FRANCE, entreprise pharmaceutique qui relève de la convention collective nationale des industries

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd7cdc6046d477f8e79

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab6d30fbdc4c17b9d15

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. ************* EXPOSE DU LITIGE La société Famar [Localité 18], devenue Benta [Localité 18], est spécialisée dans la production de produits pharmaceutiques et fait application de la convention

Source officielle
CA

15e chambre

63104be94709e24f13d555d4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle

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