l'objet de la moindre déclaration, puisque le transfert financier opéré consécutivement à l'émission et à la transmission du chèque s'est opéré inexorablement avec l'intermédiaire d'un établissement bancaire

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie de la somme de 25 000 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire

des motifs tronqués et dès lors inintelligibles ; que ce faisant elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 341 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

BBI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement contraire aux dispositions de la Convention collective portugaise du secteur bancaire

L'article 1907 du code civil prévoit que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole

, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole

Aux termes de la décision, le juge a retenu que Mme [M] avait été informée des tarifs bancaires applicables à la convention de compte qu'elle avait conclue et qu'elle ne contestait pas avoir été informée

ci-dessus détaillées à hauteur de 90 462 euros, le préjudice total évalué par les services de police à 130 691,90 euros - se divisant en 86 812,97 euros pour les achats par carte bancaire et 43 878 93

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention

successivement la CRCAM Quercy Rouergue puis la CRCAM Nord Midi Pyrénées (la caisse), la société Quercy menuiseries a contesté devoir les agios qui, d'après elle, lui avaient été facturés à un taux non conventionnel

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie de la somme de 20 000 euros inscrite au crédit d'un compte bancaire

condamner à payer l'indemnité d'immobilisation aux époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation souscrite par les époux A... de solliciter dans le plus bref délai dans tous établissements bancaires

Invoquant un calcul erroné des intérêts conventionnels sur la base d'une année bancaire de trois cent soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêt, substitution

pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les faits et la procédure, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Philippe B..., ancien cadre bancaire

internationales ; que l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 stipule qu'une personne physique est réputée résident d'un Etat contractant où elle dispose

vente ne serait pas signé pour cause d'absence de réalisation des conditions suspensives prévues au compromis et en cas de défaut d'obtention, par la société Promaffine, des accords de financements bancaires