CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ae

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle

Page 15 sur 465

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6607

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et à compter du jugement pour les créances indemnitaires. 6-Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3aff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10836

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Si le salarié étaye sa demande, l'employeur doit alors apporter aux débats ses propres éléments pour, le cas échéant, contredire la demande du salarié ; en l'espèce, Monsieur [B] affirme que pendant toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e40

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

devant le bureau de conciliation, pour les créances salariales et du prononcé pour les autres créances, - ordonné la remise de documents : attestation Pôle Emploi, certificat de travail et fiche de paie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

O. n'a pas déposé, dans les jours suivant la date de réception par elle de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Laval, les éléments mentionnés à l'article L 1235

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, les intérêts dus pour une année devant produire eux-mêmes intérêts selon les prescriptions de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651ed9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres

Source officielle
CA

11e chambre

603740870cf4871ef640069d

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

* * * Par jugement en date du 10 juillet 2013, le Conseil de prud'hommes disait que le licenciement pour faute grave était justifié et déboutait les parties de l'intégralité de leurs demandes ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162b8ccefb73d2e55750e1f

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/03431 [C] C/ SARL METRO CASH AND CARRY FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Avril

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc2507

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

intérêts au taux légal à compter de la réception par la société BABEAU SEGUIN de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab2a58162057dac6814

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les créances salariales porteront donc intérêts au taux légal de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes au 24 janvier 2019 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe2545000831481a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société SARI de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75c98b510604f5bc1e22

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

devant le bureau de conciliation et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 16 août 2010, pour les sommes de nature salariale et pour l'indemnité de licenciement, qu'il n'appartient pas au juge d'évaluer ; ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61627b5092e3db741f857027

Appel

19 février 2013

19 février 2013

- fixer lesdites sommes au passif de la société PI SERVICES , - ordonné que ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société PI SERVICES de la convocation devant

Source officielle