Codes de loi français

Article R242-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Pour l'application des deux premiers alinéas de cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Article 13

Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.

Article 4

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 4

Les commissions visées aux articles 1er et 2 précédents se réunissent sur convocation de leur président.

Article 4

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.

Article R5311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.

Article L310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.

Article R142-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Article R7345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 21

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum quatre fois par an.

Article 3

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R1423-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

services judiciaires ou un greffier des services judiciaires peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe

Article R212-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des

Article 1031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Article 42

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.