Par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple datées du 22 novembre 2018, je vous ai adressé un premier courrier de mise en demeure vous demandant de justifier de vos absences.

, en revanche, n'avoir jamais reçu la convocation à l'oral que l'administration lui a adressée le 16 mars 2005, par courrier simple, et que la date de son examen n'était par ailleurs pas disponible auprès

X..., directeur d'agence, ait réellement eu qualité pour représenter la banque sur le plan disciplinaire, qu'en ne recherchant pas si la lettre en date du 20 juillet 1991, dans laquelle il invitait M.

accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée' et à l' 'article 17 : Exigibilité anticipée -Déchéance du terme' des conditions générales de l'offre de prêt immobilier en

X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de

Y..., géomètre expert, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 mars 1999 avec mise à pied conservatoire et licenciée

à un entretien préalable, constituaient de simples mises à pied conservatoires, concomitantes au déclenchement de la procédure de suspension des liens contractuels prévue par l'article 6 de la loi du

de notification de la sanction ; le 1er juillet 1999 : convocation à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, qui aboutit à la deuxième procédure de licenciement aux motifs d'un refus d'obéir

l'objet social de la société avait été approuvée par les associés, objet social qui étendait l'activité à celle de primeurs en gros, modification publiée seulement le 25 mars 1993 ; qu'il s'agit d'une simple

Le X..., alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par

L’assurée, dont la convocation, doublée d’un envoi par lettre simple, a été retournée avec la mention pli “non réclamé”, ne comparaît pas ni personne pour la représenter.

tous les éléments de preuve sur l'implication fautive de Paribas aux côtés de son client"; qu'en ne caractérisant pas les circonstances qui auraient emêché la banque Paribas de se prononcer sur simple

H... ès qualité de syndic ; que le syndic avait commis une faute ayant consisté à ne pas convoquer dans les délais l'assemblée générale, sans motif légitime et la vacuité des motifs présidant à la requête

procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer

opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des documents suivants portant sur la fourniture et l'installation d'un préau modulaire à l'école maternelle Victor Duruy, et non la simple

simple au tiers LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 22 Mai 2026 ______________________________ Le greffier

à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi

l'accord national sur les problèmes généraux dans la métallurgie du 12 juin 1987 et juger en conséquence les licenciements pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par lettre