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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce3acdc6046d478979d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [H] ; ordonner l'inscription des 1391,9 actions détenues par Monsieur [Y] [H] et des 695,95 actions de Mme [H] au registre des mouvements de titre de la société Resimmo ; désigner un mandataire ad

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6162b2494abc2618d50e04bb

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

ad hoc entièrement responsable du préjudice d'angoisse subi par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[X] à payer à Me [B], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [A] Touraine Toiture, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamner M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

ad hoc ou, si les conditions sont réunies, d'un administrateur provisoire ; C'est pourquoi le Tribunal ordonnera la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter la société [T] jusqu'à qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a503

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

ad hoc, Monsieur Benoît X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[D] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9531

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient que ce défaut de pouvoir a été couvert par la signification de l'acte d'appel et des conclusions au mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627df90c0d41e0057d43e548

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] prient la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée ; - rétracter l'ordonnance de désignation du mandataire ad hoc de la société FIBAL ; - suspendre les effets de la convocation adressée par le

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205874

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[I], aggisant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la société [25], et Mme [I] sont représentés par leur conseil qui, développant oralement les conclusions déposées à l'audience et

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer les actionnaires de la société [WC] [E] EVOLUTION à une assemblée générale extraordinaire selon les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10126

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

ad hoc.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00081

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

ad hoc, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627df7630d41e0057d43e1c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ATHENA Es qualité de «Mandataire ad'hoc» de la «SARL ECOTOURISME POUR TOUS» [Adresse 2] [Localité 4] non comparante - non représentée L'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES ASSOCIATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74955cdc6046d47ff5f2d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 392 975 454 RCS [Localité 1] Activité : Distribution de tous produits de consommation

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bdd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ad hoc pour le présent pourvoi, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable, d'avoir rejeté son appel-nullité, d'avoir par confirmation du jugement maintenu l'ordonnance du 29 octobre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ad hoc à la liquidation amiable de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ad hoc avec pour mission de voter en son nom sur ces projets de résolution.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Faute pour Me [M] es qualité de mandataire Ad Hoc de la SAS Volfeu alarm de justifier par la production d'éléments que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d49d

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le Directeur de l'UDAF en qualité de mandataire, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc787876e75543d1c5f6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ad 'hoc, et la société [28], à verser à M.

Source officielle