AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce3acdc6046d478979d7
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y] [H] ; ordonner l'inscription des 1391,9 actions détenues par Monsieur [Y] [H] et des 695,95 actions de Mme [H] au registre des mouvements de titre de la société Resimmo ; désigner un mandataire ad
Source officiellePage 15 sur 66
9e Chambre C
6162b2494abc2618d50e04bb
16 novembre 2012
16 novembre 2012
ad hoc entièrement responsable du préjudice d'angoisse subi par M.
Source officielle